code_des_marches_publics_ed.../livre_i/article_2.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 1976-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006290615
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290615.xml
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###### Article *2
Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise peut
sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir
obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant l'acceptation
de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque
contrat de sous-traitance.<br />
A cet effet, il remet, contre récépissé, à la collectivité ou à l'établissement
public contractant, ou bien lui adresse, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, une déclaration mentionnant :<br />
La nature des prestations dont la sous-traitance est envisagée ;<br />
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
proposé ;<br />
Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et
le montant envisagé.<br />
Le silence de la collectivité ou de l'établissement public contractant gardé
pendant vingt et un jours vaut décision de rejet.<br />
Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les
obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les
ouvriers.