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ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330093 Ancien identifiant: 1DX966888 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
902 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1998-04-01 | 2001-09-09 | LEGIARTI000006291550 | AWAXXXXXXXX5X00389BAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291550.xml |
Article 389-1
Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, la personne
responsable du marché peut demander que le prestataire de services justifie d'un
dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies établi sur la
base de systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes
EN ISO 9000.
Cette justification peut être apportée par la production de certificats établis par des organismes indépendants accrédités, le cas échéant, dans d'autres Etats membres, sur la base des normes européennes de la série EN 45000 ou par d'autres preuves équivalentes de garantie de la qualité.