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902 B
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291550
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00389BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291550.xml
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###### Article 389-1
Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, la personne
responsable du marché peut demander que le prestataire de services justifie d'un
dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies établi sur la
base de systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes
EN ISO 9000.<br />
Cette justification peut être apportée par la production de certificats établis
par des organismes indépendants accrédités, le cas échéant, dans d'autres Etats
membres, sur la base des normes européennes de la série EN 45000 ou par d'autres
preuves équivalentes de garantie de la qualité.