Code des marchés publics (édition 1964)
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INSERTION DANS LE LIVRE I DU CODE DES MARCHES PUBLICS D'UN CHAP. VI: "MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES" (ART. 38-1 A 38-8). APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991. NOMINATION DES MEMBRES DE LA MISSION POUR UNE DUREE,RENOUVELABLE,DE 4 ANS. LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES. LE CHEF DE LA MISSION EST RESPONSABLE DE LA DIRECTION DE L'ENQUETE. HABILITATION DE L'ENQUETEUR CHARGE D'UNE ENQUETE PORTANT SUR UN MARCHE COUVERT PAR LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE. CONTENU DU COMPTE RENDU DES CONTROLES EFFECTUES PAR LES MEMBRES DE LA MISSION CHARGEE D'UNE ENQUETE. FIXATION A 15 JOURS DU DELAI DONT DISPOSE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR FAIRE PART DE SES OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DE LA MISSION. LE RAPPORT D'ENQUETE EST ADRESSE AU PREMIER MINISTRE ET,S'IL Y A LIEU AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,LA MISSION POUVANT ETRE CONSULTEE MEME APRES L'ENVOI DE SON RAPPORT,SUR LES SUITES QUI PEUVENT ETRE DONNEES A CHACUNE DE SES ENQUETES. LES ENQUETES DE LA MISSION S'EFFECTUENT SANS PREJUDICE DES CONTROLES EXISTANTS ET NE PEUVENT EMPIETER SUR LES FONCTIONS DE DIRECTION OU D'EXECUTION DES SERVICES. LE CHEF DE MISSION ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR L'ACTIVITE DE LA MISSION. ABROGATION DE L'ART. 221-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522658 NOR: ECOM9100493D Ancien identifiant: 1DX9911232 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522658.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1964-07-21 | 2002-01-01 | LEGITEXT000006069562 | AWA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069562.xml |
Code des marchés publics (édition 1964)
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- Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local
- Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux