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République française aa8329995a Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00

830 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1964-07-21 1986-03-16 LEGIARTI000006290691 AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290691.xml
Article 39

Les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial sont des contrats écrits dont les cahiers des charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.

Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier.

Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre IV.

Sous réserve des dispositions de l'article 105, les marchés doivent être conclus avant tout commencement d'exécution.