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République française 810acbb90c Décret n°73-329 du 14 mars 1973 RELATIF A LA REFORME DU REGIME DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHES PUBLICS (MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495093
Ancien identifiant: 1DX973329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495093.xml
1973-03-23 00:00:00 +01:00
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titre_i Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS) 1971-01-20 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS) 1973-03-23 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°73-329 du 14 mars 1973 RELATIF A LA REFORME DU REGIME DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHES PUBLICS (MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS) 1973-03-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1970-12-31 23:35:09 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-07-21 1992-12-18 LEGISCTA000006084118

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.