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République française
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bb47d51371 |
Décret no 99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
LE I DE L'ART. 1 (ART. REGROUPANT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES DE SERVICES BANCAIRES ET D'INVESTISSEMENT) INSERE DANS LE LIVRE II DU CODE DES MARCHES PUBLICS,CONCERNANT L'ETAT,UN NOUVEL ART. 39-1 EXCLUANT DE SON CHAMP D'APPLICATION D'UNE PART LES MARCHES RELATIFS A L'EMISSION,A L'ACHAT,A LA VENTE ET AU TRANSFERT DE TITRES OU D'AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS AINSI QUE LES EMPRUNTS BANCAIRES,D'AUTRE PART LES MARCHES DE SERVICES FOURNIS PAR LA BANQUE DE FRANCE OU PAR LE SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES. LE II DE L'ART. 1 MODIFIE L'ART. 104-1 (8EMEMENT,A) DU MEME CODE,QUI REGLEMENTE LES MARCHES NEGOCIES,ET RESTREINT EN CONSEQUENCE LE CHAMP DES SERVICES BANCAIRES QUI DEMEURENT SOUMIS AUX PROCEDURES PREVUES A CE MEME ART. 104-1. LE III DE CET ART. 1 INSERE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES DANS LE LIVRE III APPLICABLE AUX COLLECTIVITES LOCALES,EN CREANT UN ART. 250 BIS NOUVEAU. ENFIN,LE IV DU MEME ART. MODIFIE L'ART. 379-1 (I: 5EMEMENT; II,5EMEMENT: B) POUR EXCLURE EXPLICITEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DU LIVRE V,QUI CONTIENT LES REGLES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE,LES EMPRUNTS BANCAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. L'ART. 2,DANS SON I ET SON II,MODIFIE RESPECTIVEMENT LES ART. 83-1-V (AL. 1) ET 279-1-V (AL. 1) DU MEME CODE POUR SUPPRIMER,DANS LE LIVRE II APPLICABLE A L'ETAT ET LE LIVRE III APPLICABLE AUX COLLECTIVITES LOCALES,L'OBLIGATION D'ANONYMAT DANS LES CONCOURS EN DESSOUS DES SEUILS COMMUNAUTAIRES. LE III DE CE MEME ART. MODIFIE,QUANT A LUI,L'ART. 385-1 DU MEME CODE POUR ETABLIR EXPLICITEMENT DANS LE LIVRE V,QUI CONTIENT LES REGLES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE,L'OBLIGATION D'ANONYMAT DANS LES CONCOURS AU DESSUS DES SEUILS QUI Y SONT DEFINIS. ENFIN,L'ART. 3,DANS SON I ET SON II,COMPLETE L'ART. 387 (AL. 1,2) DU MEME CODE AFIN QU'Y FIGURE L'ENSEMBLE DES CAS OU UNE PROCEDURE NEGOCIEE DONNE LIEU A LA PUBLICATION D'UN AVIS D'APPEL PUBLIC A CONCURRENCE ENVOYE AU MOINS 37 JOURS AVANT L'ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION ECRITE (15 JOURS AU MOINS EN CAS D'URGENCE). LE III DE CE MEME ART. MODIFIE QUANT A LUI LE 1ER AL. DE L'ART. 396 DU CODE POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 387. SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE L'ANONYMAT DANS LES CONCOURS DONT LE MONTANT ESTIME DES HONORAIRES EST INFERIEUR AUX SEUILS COMMUNAUTAIRES. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000577693 NOR: ECOM9900703D Ancien identifiant: 1DX999634 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/76/JORFTEXT000000577693.xml |
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République française
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9acf562973 |
Décret no 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: 9250 DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES; 9338 DU 14-06-1993 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS. TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS. MODIFICATION DE L'INTITULE DU LIVRE V,DES ART. 378,379,380 (AL. 1,2),382 (AJOUT D'UN AL. 3),384,385 (AL. 2,5,6,7),386 (AL. 2,ABROGATION DE L'AL. 1),387 (AL. 1 ET 3,ABROGATION DE L'AL. 4),388,389,392 (AL. 1),393,395,397 (SUPPRESSION DU DERNIER AL.),399; INSERTION APRES L'ART. 379 D'UN ART. 379-1,APRES L'ART. 385 D'UN ART. 385-1,APRES L'ART. 389 D'UN ART. 389-1; REMPLACEMENT DES ART. 381 ET 383. TITRE II (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES II ET III DU CODE PRECITE. INSERTION APRES L'ART. 83 D'UN ART. 83-1,APRES L'ART. 379 D'UN ART. 379-1; MODIFICATION DES ART. 104 (8EMEMENT DU I,INSERTION APRES LE 10EMEMENT DU I D'UN 11EMEMENT,AL. 2 DU I),308 (AL. 2),309. LE PRESENT DECRET CONTIENT 5 TYPES D'AJUSTEMENTS: L'OBJET PRINCIPAL DE CE DECRET EST D'ELARGIR AUX SERVICES LES PROCEDURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE QUI EXISTENT DEJA DANS LE DROIT INTERNE (POUR LES FOURNITURES ET LES TRAVAUX.IL S'AGIT DONC,LE PLUS SOUVENT D'AJOUTER,LA OU LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS FAISAIT REFERENCE AUX TRAVAUX ET AUX FOURNITURES (OU AUX ENTREPRENEURS ET AUX FOURNISSEURS),UNE REFERENCE AUX PRESTATIONS DE SERVICES (OU AUX PRESTATAIRES); CE TEXTE PREND EGALEMENT EN COMPTE LES CONSEQUENCES DE LA REPARTITION,EFFECTUEE PAR LA DIRECTIVE,DES SERVICES EN 3 CATEGORIES ET ORGANISE DES PROCEDURES ADAPTEES; PAR AILLEURS,CE DECRET TRANSPOSE LA PROCEDURE DE "CONCOURS" TELLE QU'ELLE EXISTE DANS LES DIRECTIVES,CE QUI IMPLIQUE L'ADAPTATION DES REGLES NATIONALES EXISTANTES; CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES,CE TEXTE PERMET EN OUTRE,D'APPLIQUER AUX MARCHES DE SERVICES,PASSES PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES SOUMISES AU CODE ET RELATIFS AUX ACTIVITES DE RESEAUX,LES REGLES SPECIFIQUES DES OPERATEURS DE RESEAUX. ENFIN,L'ACHEVEMENT DE LA TRANSPOSITION CONDUIT A INTRODUIRE,DANS LE LIVRE V DU CODE,DES DISPOSITIONS CONNEXES QUI N'AVAIENT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE INCORPORATION DANS LE DROIT NATIONAL. SI LE PRESENT DECRET MODIFIE PRINCIPALEMENT LES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE PRECITE,ILS INTERVIENT EGALEMENT DANS LES AUTRES LIVRES DU CODE AFIN D'OPERER LES ADAPTATIONS INDISPENSABLES A UNE TRANSPOSITION CONFORME. APPLICATION DE LA LOI 9750 DU 22-01-1997. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000203634 NOR: ECOM9701650D Ancien identifiant: 1DX998111 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/36/JORFTEXT000000203634.xml |