From a354b4cfb46f54ce2061bac382956f38f6485cc3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Mar 1981 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-272=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1981=20MPU?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS: IL EST CONSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE QUI ENTRERA EN FONCTIONS LE 27-07-1981,A COMPTER DU 27-10-1981,LES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE INSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 53405 DU 11-05-1953 AUPRES DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CESSERONT D'EXISTER. COMPOSITION DU COMITE PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. MODALITE DE SAISINE DU COMITE;CETTE SAISINE SUSPEND LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX;LE PRESIDENT PEUT DECIDER DE RECOURIR A UNE EXPERTISE.LE COMITE NOTIFIE SON AVIS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA SAISINE. EN CONSEQUENCE,LES ART. 239 A 247 DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT REMPLACES PAR LES ART. 239 A 246,L'ART. 248 DEVIENT L'ART. 247 ET REMPLACEMENT DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 185 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. ECT.JO.4.4.1981 P.948. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503015 Ancien identifiant: 1DX981272 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503015.xml --- livre_ii/titre_v/article_247.md | 23 ++++++++++++----------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/livre_ii/titre_v/article_247.md b/livre_ii/titre_v/article_247.md index ecc8721..69146b3 100644 --- a/livre_ii/titre_v/article_247.md +++ b/livre_ii/titre_v/article_247.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 1981-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006291151 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00247AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291151.xml +Date de début: 1981-03-27 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006291152 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00247AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291152.xml --- ###### Article 247 -Le comité consultatif de règlement amiable doit faire connaître son avis dans un -délai de six mois, compté à partir de la notification, au titulaire du marché, -de la décision du ministre de saisir le comité. Ce délai peut toutefois être -prolongé par décision motivée du président du comité.
+Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du +budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat peut, +pour la liquidation de ses dépenses de travaux et de fournitures, recourir à +l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure civile.
-L'avis du comité consultatif est un document d'ordre intérieur et confidentiel. -Il ne peut être produit ni utilisé par les parties devant les tribunaux. +Toutefois ce recours doit être autorisé par un décret rendu en conseil des +ministres et contresigné par le ministre compétent et le ministre de l'économie +et des finances.