diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md index ecf4742..694851e 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161786 - [Article 302](article_302.md) - [Article 303](article_303.md) - [Article 305](article_305.md) +- [Article 306](article_306.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_306.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_306.md new file mode 100644 index 0000000..6866baf --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_306.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1985-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006291268 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00306AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291268.xml +--- + +###### Article 306 + +Lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement d'un projet et son +exécution ou seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi, +l'attribution du marché est prononcée par la collectivité ou l'établissement +contractant après avis du jury.
+ +Avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou +à tel ou tel d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs +propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent +être divulgués au cours de la discussion.
+ +Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des +concurrents non retenus dont les projets ont été les mieux classés.
+ +Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable. Les +concurrents en sont avisés. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md index 95b92cf..73e4b81 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146502 - [Article 309](article_309.md) - [Article 311](article_311.md) - [Article 312](article_312.md) +- [Article 312 bis](article_312_bis.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_312_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_312_bis.md new file mode 100644 index 0000000..64d6a60 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_312_bis.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006291283 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291283.xml +--- + +###### Article 312 bis + +Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable +lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un +fournisseur déterminé.
+ +Il en est ainsi dans les cas suivants :
+ +1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation +nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits +exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur.
+ +2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à +cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants, +d'installations spéciales ou de savoir faire ne peut être confiée qu'à un +entrepreneur ou un fournisseur déterminé.
+ +3° Lorsque les prestations sont conformes à un projet type ou un modèle ayant +fait d'un agrément préalable du ministre intéressé, du commissaire de la +République de région ou du commissaire de la République, délivré à la suite +d'une mise en concurrence, ou lorsque les prestations sont réalisées sur la base +d'un projet appliquant un procédé d'industrialisation ou de construction, si ce +projet de base a été agréé ou accepté par ces mêmes autorités après mise en +concurrence. Dans ces divers cas, les marchés doivent être passés avec les +entreprises retenues, aux conditions techniques et financières résultant de la +mise en concurrence. Il ne peut être conclu de marchés négociés que pendant une +période de trois ans suivant la date de la décision agréant les offres.
+ +4° Lorsque les travaux sont conformes à un projet technique de base résultant +soit d'études faites par la collectivité ou l'établissement, soit d'un concours +lancé par la collectivité ou l'établissement, si ce projet a fait l'objet d'un +premier marché passé après adjudication ou appel d'offres. Ces marchés, dits +"marchés de reconduction", ne peuvent être passés que s'ils font apparaître une +amélioration des conditions du marché par rapport à l'opération précédente, +principalement des conditions financières qui sont appréciées en tenant compte +de l'évolution de la conjoncture dans le secteur économique intéressé et des +modifications ou améliorations techniques éventuellement apportées au projet +initial. La possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la +mise en concurrence de la première opération. Il ne peut y être recouru que +pendant une période de trois ans suivant la signature du marché initial.
+ +L'utilisation de la procédure définie aux deux alinéas qui précèdent est +subordonnée à l'avis favorable de la commission prévue à l'article 299.