Décret n° 2000-895 du 13 septembre 2000 relatif aux marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations de communication et modifiant le code des marchés publics

Le code des marches publics est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000585264
NOR: ECOM0000871D
Ancien identifiant: 1DE000895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/52/JORFTEXT000000585264.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161794
- [Article 99](article_99.md) - [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md) - [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-16
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290864
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00101AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290864.xml
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###### Article 101
Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans
les conditions prévues à l'article 99 du présent code, ils peuvent comporter une
ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini
préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de
trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité
compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement,
après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour
la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de
communication.<br />
Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause
au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour
l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces
phases.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-24 Date de début: 2000-09-16
Date de fin: 2000-09-16 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290880 Identifiant: LEGIARTI000006290881
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAF Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290881.xml
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###### Article 104 ###### Article 104
@ -35,9 +35,10 @@ fournisseur défaillant ;<br />
impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de
respecter les délais prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;<br /> respecter les délais prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;<br />
5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont 5° Pour les travaux, fournitures ou services déclarés secrets, ou dont la
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de
protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ;<br /> sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige
;<br />
6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la 6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la
défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161797
- [Article 303](article_303.md) - [Article 303](article_303.md)
- [Article 304](article_304.md) - [Article 304](article_304.md)
- [Article 305](article_305.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-16
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291267
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00305AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291267.xml
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###### Article 305
Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans
les conditions prévues à l'article 303 du présent code, ils peuvent comporter
une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini
préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de
trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité
compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement,
après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour
la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de
communication.<br />
Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause
au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour
l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces
phases.