diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md index 42a4865..00b471f 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161794 - [Article 99](article_99.md) - [Article 100](article_100.md) +- [Article 101](article_101.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_101.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_101.md new file mode 100644 index 0000000..82ea878 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_101.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-16 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290864 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00101AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290864.xml +--- + +###### Article 101 + +Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans +les conditions prévues à l'article 99 du présent code, ils peuvent comporter une +ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini +préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de +trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité +compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement, +après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour +la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de +communication.
+ +Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause +au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour +l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces +phases. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md index bbd0548..a3b20df 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-24 -Date de fin: 2000-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000006290880 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290880.xml +Date de début: 2000-09-16 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290881 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290881.xml --- ###### Article 104 @@ -35,9 +35,10 @@ fournisseur défaillant ;
impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;
-5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont -l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la -protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ;
+5° Pour les travaux, fournitures ou services déclarés secrets, ou dont la +livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de +sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige +;
6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md index 933d31b..dc7c95b 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161797 - [Article 303](article_303.md) - [Article 304](article_304.md) +- [Article 305](article_305.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_305.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_305.md new file mode 100644 index 0000000..7d17173 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_305.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-16 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291267 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00305AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291267.xml +--- + +###### Article 305 + +Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans +les conditions prévues à l'article 303 du présent code, ils peuvent comporter +une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini +préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de +trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité +compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement, +après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour +la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de +communication.
+ +Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause +au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour +l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces +phases.