code_des_marches_publics_ed.../livre_i/article_2.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006290618
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290618.xml
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###### Article *2
I. - Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise
peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition
d'avoir obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant
l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement
de chaque contrat de sous-traitance.<br />
Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les
obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les
ouvriers.<br />
II. - L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de
paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les
conditions suivantes :<br />
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre ou
de la soumission, l'entrepreneur doit dans ladite offre de soumission fournir à
la collectivité ou à l'établissement public contractant une déclaration
mentionnant :<br />
a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;<br />
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
proposé ;<br />
c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;<br />
d) Les modalités de règlement de ces sommes ;<br />
e) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
et le cas échéant celles de variation des prix.<br />
Il doit lui remettre également la déclaration du sous-traitant prévue à
l'article 50 ci-après.<br />
Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le
titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à la collectivité ou à
l'établissement public contractant, soit lui adresse par lettre recommandée,
avec demande d'avis de réception, une déclaration spéciale contenant les
renseignements susmentionnés.<br />
Le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de créance
résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en
produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une
attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du
nantissement de créance.<br />
III. - Lorsque la demande est présentée dans l'offre ou la soumission, la
notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des
conditions de paiement.<br />
Dans l'autre cas, le silence de la collectivité ou de l'établissement public
contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des
documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions
de paiement.