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République française b909181df7 LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Modification de de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification des articles 5 ter, 6. 
Modification du code des juridictions financières.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023513047
NOR: PRLX1002773L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/51/30/JORFTEXT000023513047.xml
2011-02-05 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes 2009-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques 2011-02-05 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise 2007-02-22 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 2008-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 2008-08-03 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2005-06-07 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2005-06-07 00:00:00 +02:00