LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019277879
NOR: BCFX0811618L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/78/JORFTEXT000019277879.xml
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République française 2008-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000017843016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843016.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019282372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/23/LEGIARTI000019282372.xml
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###### Article L135-5
@ -13,8 +13,9 @@ Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles
visées aux articles L. 135-2 et L. 135-3, et les réponses qui leur sont
apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de
compétence, aux commissions chargées des affaires sociales de chacune des
assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de trois mois.
assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois.
Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de
chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président peut
communiquer à ces mêmes destinataires les autres constatations et observations
de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.
chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique
à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et
observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur
ont été apportées.