code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_iii
République française 0d47559053 LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044441225
NOR: ECOX2119886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/44/12/JORFTEXT000044441225.xml
2021-12-08 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières 2017-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques 2021-12-08 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2017-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-07-26 2023-01-01 LEGISCTA000006115542

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes