Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,18 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148653
##### CHAPITRE Ier : Missions
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
- [Article L111-3-1 A](article_l111-3-1_a.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-8-1](article_l111-8-1.md)
- [Article L111-8-2](article_l111-8-2.md)
- [Article L111-8-3](article_l111-8-3.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-9-1](article_l111-9-1.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion](section_2)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357076
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357076.xml
---
###### Article L111-3
La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes
et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon
emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et, sous
réserve des dispositions de l'article L. 131-3 ci-après, par les autres
personnes morales de droit public.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357084
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357084.xml
---
###### Article L111-7
La Cour des comptes peut exercer, dans les conditions fixées par voie
réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours
financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la
Communauté européenne et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des
taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations
légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir
des versements libératoires d'une obligation légale de faire.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030930180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/01/LEGIARTI000030930180.xml
---
###### Article L111-8
La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources
collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n°
91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses
engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel public à la
générosité.<br />
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
soit, des ressources collectées.<br />
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en
Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de
dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons,
lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé
au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs
poursuivis par l'appel public à la générosité ou de la non-conformité des
dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs
de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce
sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux
présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Elle est rendue publique.<br />
Les formes que prend la déclaration visée à l'alinéa précédent et les conditions
de sa publicité sont précisées par décret.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031929530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/95/LEGIARTI000031929530.xml
---
###### Article L111-9
La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par
les dispositions du présent livre.<br />
Le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des
organismes relevant d'une même catégorie peuvent être délégués aux chambres
régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes
pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents
des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat
définit les catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il fixe, le
cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le jugement des
comptes et l'examen de la gestion des organismes relevant d'une même catégorie
peuvent être délégués.<br />
Dans les conditions définies au deuxième alinéa, le jugement des comptes et
l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux
relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être délégués aux chambres territoriales des
comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de
la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des
comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033235416
---
###### Section 1 : Jugement des comptes
- [Article L111-1](article_l111-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704624.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/23/LEGIARTI000033262370.xml
---
###### Article L111-1

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033235418
---
###### Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262412.xml
---
###### Article L111-3
La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes
morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres
régionales et territoriales des comptes et sous réserve des dispositions de
l'article L. 131-3.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033262400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262400.xml
---
###### Article L111-7
Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes
par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes
par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut
contrôler les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou
médico-social mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées
par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à
l'article L. 134-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262450.xml
---
###### Article L111-8
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit
leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence
des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours
financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément
ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes
délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un
pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de
plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes
est compétente pour assurer leur contrôle.<br />
La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des
établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut
juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou
plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des
comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou
dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des
voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble,
directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion,
dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres
régionales des comptes concernées n'est seule compétente.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents et celles de l'article L. 111-17
s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et
organismes visés à ces alinéas et à cet article, lorsque ces organismes
détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou
indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000033262364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/23/LEGIARTI000033262364.xml
---
###### Article L111-9
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public
par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles
et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la
générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces
organismes aux objectifs poursuivis par un appel public à la générosité.<br />
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
soit, des ressources collectées.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148654
##### CHAPITRE II : Organisation
- [Section 1 : Composition](section_1)
- [Section 2 : Installation des magistrats](section_2)
- [Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire](section_3)
- [Section 4 : Rapporteurs extérieurs](section_4)
- [Section 1 : Magistrats](section_1)
- [Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire](section_2)
- [Section 3 : Rapporteurs extérieurs](section_3)
- [Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes](section_4)
- [Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes](section_4_bis)
- [Section 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptes](section_5)
- [Section 6 : Magistrats honoraires](section_6)
- [Section 5 : Conseillers experts](section_5)
- [Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164104
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262519
---
###### Section 1 : Composition
###### Section 1 : Magistrats
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357100
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357100.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033266362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/63/LEGIARTI000033266362.xml
---
###### Article L112-1

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704621.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262515.xml
---
###### Article L112-2
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes et les
formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 111-9-1.
formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 141-13.
Toutefois, lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres
régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du
ministère public à un représentant du ministère public près une chambre

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164149
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262545
---
###### Section 2 : Installation des magistrats
###### Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262535.xml
---
###### Article L112-5
Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires
aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées
conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six, ou
conseillers référendaires en service extraordinaire, dans la limite de six.<br />
Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne
peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032443024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443024.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262505.xml
---
###### Article L112-6
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L.
112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, après avis du
112-4 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, après avis du
premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non
renouvelable.<br />
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L.
112-5-1 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du
112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du
premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non
renouvelable.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000032443043
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262502
---
###### Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
###### Section 3 : Rapporteurs extérieurs
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-5-1](article_l112-5-1.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032443031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443031.xml
---
###### Article L112-5
Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des
personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat
ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être
nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour
des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 111-2 à
L. 111-8. Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en
chambre par le premier président. Ils ne peuvent exercer aucune activité
juridictionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032443055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443055.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262497.xml
---
###### Article L112-7
@ -17,9 +17,9 @@ juridictionnelle.<br />
Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des
corps de même niveau de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi
qu'aux agents de direction, aux agents comptables des organismes de sécurité
sociale et aux agents contractuels exerçant à la Cour des comptes depuis plus de
six ans. Elle s'applique également, dans les conditions prévues par leur statut
aux militaires et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à
des corps de même niveau de recrutement.
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, aux agents
de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi
qu'aux agents contractuels exerçant à la Cour des comptes depuis plus de six
ans. Elle s'applique également, dans les conditions prévues par leur statut aux
militaires et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des
corps de même niveau de recrutement.

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164107
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262495
---
###### Section 4 : Rapporteurs extérieurs
###### Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-7-1](article_l112-7-1.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164150
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262491
---
###### Section 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
###### Section 5 : Conseillers experts
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164109
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262489
---
###### Section 6 : Magistrats honoraires
###### Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
- [Article L112-9](article_l112-9.md)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134842
- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Discipline](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Discipline](chapitre_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006148658
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262685
---
##### CHAPITRE III : Discipline
##### CHAPITRE IV : Discipline
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148659
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations](section_2)
- [Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes](section_3)
- [Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704628.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/27/LEGIARTI000033262789.xml
---
###### Article L131-2
@ -16,6 +16,11 @@ sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.<br />
Les personnes que la Cour des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues
de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle impartit.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux personnes que
la Cour des comptes, statuant en appel, déclare comptables de fait d'organismes
relevant de la compétence d'une chambre régionale ou territoriale des
comptes.<br />
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes
constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle
la Cour des comptes en est saisie.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164112
---
###### Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
- [Article L131-5](article_l131-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704630.xml
---
###### Article L131-5
Un décret organise un apurement administratif par les comptables supérieurs du
Trésor des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements
publics, de sociétés, groupements et organismes des collectivités
d'outre-mer.<br />
Il en va de même des comptes de certains établissements ou organismes de
diffusion culturelle à l'étranger.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164113
###### Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/27/LEGIARTI000033262795.xml
---
###### Article L131-5
La Cour des comptes peut condamner les comptables publics et les personnes
qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production
de leurs comptes.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704632.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262802.xml
---
###### Article L131-6
La Cour des comptes peut condamner les comptables publics et les personnes
qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production
de leurs comptes.
Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes,
est celui en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes.<br />
Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période
d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la Cour
des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en
fonction à la date réglementaire de production des comptes.

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@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024967119
##### CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
- [Article LO132-1](article_lo132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article LO132-2-1](article_lo132-2-1.md)
- [Article LO132-3](article_lo132-3.md)
- [Article LO132-3-1](article_lo132-3-1.md)
- [Article L132-3-2](article_l132-3-2.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
@ -17,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024967119
- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Section 1 : Exécution des lois de finances](section_1)
- [Section 2 : Certification des comptes](section_2)
- [Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033239064
---
###### Section 1 : Exécution des lois de finances
- [Article LO132-1](article_lo132-1.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357175
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357175.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-09-26
Identifiant: LEGIARTI000033262830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262830.xml
---
###### Article LO132-1

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033239122
---
###### Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
- [Article LO132-3](article_lo132-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023099567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099567.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000033262875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262875.xml
---
###### Article LO132-3

View file

@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148661
##### CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Section 1 : Contrôle des entreprises publiques](section_1)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357187
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357187.xml
---
###### Article L133-1
La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des
établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des
entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte
ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital
social.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357188
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357188.xml
---
###### Article L133-2
La Cour des comptes peut également assurer, sous réserve de la compétence
attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la vérification
des comptes et de la gestion :<br />
a) Des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut
juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;<br />
b) Des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique,
dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics,
les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, séparément ou
ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants
;<br />
c) Des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces
organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou
conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les
organes délibérants ;<br />
d) Des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au
contrôle de la Cour détiennent, directement ou indirectement, séparément ou
ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033239566
---
###### Section 1 : Contrôle des entreprises publiques
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/29/LEGIARTI000033262916.xml
---
###### Article L133-1
La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère
industriel et commercial.<br />
Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital
social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce,
directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/29/LEGIARTI000033262926.xml
---
###### Article L133-2
Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales
des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou
organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une
activité industrielle ou commerciale.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024965923
##### CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
- [Section 1 : Communication des observations](section_1)
- [Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics](section_3)
- [Section 1 : Auditions](section_1)
- [Section 2 : Communication des observations](section_2)
- [Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes](section_3)
- [Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement](section_7)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000024965928
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263079
---
###### Section 1 : Communication des observations
###### Section 1 : Auditions
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000024966021
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263076
---
###### Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes
###### Section 2 : Communication des observations
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000024966101
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263073
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics
###### Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes
- [Article L143-11](article_l143-11.md)

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023264208
- [Article L250-1](article_l250-1.md)
- [Article L250-2](article_l250-2.md)
- [CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Compétences et attributions](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Procédure](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164132
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263789
---
###### CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
###### CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Section préliminaire : Création](section_preliminaire)
- [Section 1 : Missions](section_1)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164133
###### CHAPITRE III : Compétences et attributions
- [Section 1 : Compétences juridictionnelles](section_1)
- [Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget](section_2)
- [Section 2 : Contrôle des actes budgétaires](section_2)
- [Section 3 : Ordres de réquisition](section_3)
- [Section 4 : Du contrôle de certaines conventions](section_4)
- [Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte](section_5)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180687
###### Section 1 : Compétences juridictionnelles
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192082
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263944
---
###### Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
###### Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article L253-5](article_l253-5.md)
- [Article L253-6](article_l253-6.md)
- [Article L253-7](article_l253-7.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192083
---
###### Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article L253-7](article_l253-7.md)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180688
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263975
---
###### Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
###### Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192086
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263963
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières
- [Article L253-16](article_l253-16.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164134
###### CHAPITRE IV : Procédure
- [Section 1 : Règles générales de procédure](section_1)
- [Section 2 : Voies de recours](section_2)
- [Section 2 : Contrôle de certaines conventions](section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180694
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263989
---
###### Section 2 : Voies de recours
###### Section 2 : Contrôle de certaines conventions
- [Article L254-5](article_l254-5.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148675
##### TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets](chapitre_iii)
- [CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Des comptables](chapitre_iv)

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@ -1,17 +1,16 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164146
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264068
---
###### CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
###### CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
- [Section préliminaire : Création](section_preliminaire)
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Organisation](section_2)
- [Section 3 : Dispositions statutaires](section_3)
- [Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles](section_4)
- [Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions](section_4_bis)
- [Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales](section_5)
- [Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques](section_5)
- [Section 6 : Procédure](section_6)
- [Section 7 : Voies de recours](section_7)
- [Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion](section_7)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180732
###### Section 2 : Organisation
- [Sous-section 1 : Organisation de la juridiction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Magistrats du siège](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192112
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264370
---
###### Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
###### Sous-section 2 : Magistrats du siège
- [Article L262-27](article_l262-27.md)
- [Article L262-28](article_l262-28.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180734
###### Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192114
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264367
---
###### Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
###### Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes
- [Article L262-35](article_l262-35.md)
- [Article L262-36](article_l262-36.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180718
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###### Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions
- [Article LO262-40-1](article_lo262-40-1.md)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180735
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264365
---
###### Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
###### Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
- [Article LO262-40-1](article_lo262-40-1.md)
- [Article L262-41](article_l262-41.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180720
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264361
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###### Section 7 : Voies de recours
###### Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- [Article L262-56](article_l262-56.md)
- [Article L262-57](article_l262-57.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164152
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264484
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###### CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
###### CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires
- [Section 1 : Des provinces et du territoire](section_1)
- [Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux](section_2)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148676
##### TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- [CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics](chapitre_iii)
- [CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Des comptables](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164147
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264552
---
###### CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
###### CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- [Section préliminaire : Création](section_preliminaire)
- [Section 1 : Missions](section_1)
@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164147
- [Section 3 : Dispositions statutaires](section_3)
- [Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles](section_4)
- [Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions](section_4_bis)
- [Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire](section_5)
- [Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques](section_5)
- [Section 6 : Procédure](section_6)
- [Section 7 : Voies de recours](section_7)
- [Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion](section_7)
- [Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993](section_8)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180746
###### Section 2 : Organisation
- [Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Magistrats du siège](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192122
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264599
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###### Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
###### Sous-section 2 : Magistrats du siège
- [Article L272-28](article_l272-28.md)
- [Article L272-29](article_l272-29.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180749
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264726
---
###### Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire
###### Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
- [Article L272-39](article_l272-39.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180723
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264821
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###### Section 7 : Voies de recours
###### Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- [Article L272-54](article_l272-54.md)
- [Article L272-55](article_l272-55.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164148
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264896
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###### CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics
###### CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics
- [Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française](section_1)
- [Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics](section_2)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164157
###### CHAPITRE IV : Des comptables
- [Section 1 : Dispositions statutaires](section_1)
- [Section 2 : Obligations et missions](section_2)
- [Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180755
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033264898
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###### Section 2 : Obligations et missions
###### Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française
- [Article LO274-4](article_lo274-4.md)
- [Article LO274-5](article_lo274-5.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164116
###### CHAPITRE II : Organisation
- [Section 1 : Organisation des juridictions](section_1)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes](section_2)
- [Section 1 : Ressorts et sièges](section_1)
- [Section 2 : Magistrats](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180669
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263206
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###### Section 1 : Organisation des juridictions
###### Section 1 : Ressorts et sièges
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180670
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263196
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###### Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
###### Section 2 : Magistrats
- [Article L212-16](article_l212-16.md)
- [Article L212-17](article_l212-17.md)

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