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République française 1791de32d3 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
2011-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2011-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes 2006-07-02 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques 2011-02-05 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 2010-12-22 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 1994-12-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006115525

LIVRE Ier : La Cour des comptes