Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2011-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006357095
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357095.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000023264196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264196.xml
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###### Article L111-9
@ -26,9 +25,9 @@ ordinaires en deçà duquel le jugement des comptes et l'examen de la gestion de
Dans les conditions définies au deuxième alinéa, le jugement des comptes et
l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux
relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être délégués aux chambres territoriales des
comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du
premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général
près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.
comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de
la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des
comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134855
#### DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
- [TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_v)
- [TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_v)
- [TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_vii)

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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006148671
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023264208
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##### TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
##### TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L250-1](article_l250-1.md)
- [Article L250-2](article_l250-2.md)
@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148671
- [CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Compétences et attributions](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Procédure](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v)
- [CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)

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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164135
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023264229
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###### CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
###### CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L255-1](article_l255-1.md)