LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification des articles 10, 60, 15, 47, 54.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : création de l'article 2, modification de l'article 4, création de l'article 6, modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45.
Modification de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Modification de la la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 20.
Modification de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification de l'article 5.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 28 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 54, 64, 80.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification des articles 40, 53.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : modification de l'article 41.
Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023261006
NOR: BCRX1024856L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/26/10/JORFTEXT000023261006.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019704678
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Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000023266636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/66/LEGIARTI000023266636.xml
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###### Article L141-3
@ -15,4 +15,30 @@ commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements
sur les sociétés qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire
communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des
commissaires aux comptes de sociétés.
commissaires aux comptes de sociétés.<br />
Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et
personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes
des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du
code de la sécurité sociale et de l'organisme visé par l'article L. 135-6 du
même code tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la
mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire
communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents
établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives
à la profession et au statut des commissaires aux comptes.<br />
Au titre de la mission visée à l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres
et personnels de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux
commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par
l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les
opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes,
branches ou activité visés par l'article LO 132-2-1, et sur les vérifications
qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de
certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des
dispositions de l'article L. 120-3 du présent code. Ils disposent d'une faculté
identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une
partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité visés
par l'article LO 132-2-1 du même code.<br />
Les conditions d'application des deuxième et troisième alinéas sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.