code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française abf84a89e6 LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. du code des juridictions financières, du code de l'environnement, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 31. Ratification des ordonnances : n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ; n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ; n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024403725
NOR: IOCX1031679L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/37/JORFTEXT000024403725.xml
2015-12-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières 2005-06-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-18 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 2015-03-22 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 2012-05-06 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 1995-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 1995-07-26 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 1995-07-26 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-07-26 2023-01-01 LEGISCTA000006134857

TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière