DEFINIT LA SOLIDARITE DE LA NATION VIS-A-VIS DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L'ECONOMIE,DE L'EDUCATION,DE LA FORMATION,DE LA RECHERCHE,DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DE LA FISCALITE,DES TELECOMMUNICATIONS.PREVOIT UN STATUT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX RECETTES DES COMMUNES.CREATION D'UN FONDS POUR LE PROGRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE.CREATION D'UN COMITE MIXTE PARITAIRE (6 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 6 REPRESENTANTS DU TERRITOIRE).PREVOIT UN RAPPORT AU PARLEMENT.
EN ANNEXE,LES ORIENTATIONS GENERALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546365
NOR: DOMX9300179L
Ancien identifiant: 1LX99499
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/63/JORFTEXT000000546365.xml