LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières

Article 1: l'annexe de la présente loi constitue la partie législative du livre III du code des ‎juridictions financières. Article 2: remplacement des références contenues dans les dispositions ‎abrogées par la présente loi par les références du code précité. Article 3: abrogation de la loi n° ‎‎48-1484 du 25-09-1948 (Cour de discipline budgétaire); de l'article 62 de la loi n° 50-928 du ‎‎08-08-1950; du III de l'article 1 de la loi n° 80-539 du 16-07-1980; de l'article 78 de la loi n° ‎‎93-122 du 29-01-1993. Annexe: livre III : les institutions associées à la cour des comptes. Titre ‎I : la Cour de discipline budgétaire et financière.  Chapitre I : organisation : articles L311-2, ‎L311-3, L311-4, L311-5, L311-6, L311-7, L311-8. Chapitre II: personnes justiciables de la ‎cour: Article L312-1, L312-2. Chapitre III : infractions et sanctions: Article L313-1, L313-2, ‎L313-3, L313-4, L313-5, L313-6, L313-7, L313-8, L313-9, L313-10, L313-11, L313-12, ‎L313-13, L313-14. Chapitre IV : procédure devant la Cour: Article L314-1, L314-2, L314-3, ‎L314-4, L314-5, L314-6, L314-7, L314-8, L314-9, L314-10, L314-11, L314-12, L314-13, ‎L314-15, L314-16, L314-17, L314-18, L314-19, L314-20. Chapitre V: voies de recours: ‎Article L315-1, L315-2, L315-3. Chapitre VI : rapport public: Article L316-1.Titre II : comité ‎central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : pas de dispositions ‎législatives. Titre III : conseil des impôts: pas de dispositions législatives.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000736685
NOR: ECOX9400042L
Ancien identifiant: 1LX995851
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République française 2012-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2012-05-06
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Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025820477
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###### Article L314-8
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Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le
délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit par
lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat ou un avoué, soit par un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire.<br />
lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire.<br />
Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les
conclusions du procureur général.<br />