code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française 9725495822 LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise
DEFINIT LA SOLIDARITE DE LA NATION VIS-A-VIS DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L'ECONOMIE,DE L'EDUCATION,DE LA FORMATION,DE LA RECHERCHE,DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DE LA FISCALITE,DES TELECOMMUNICATIONS.PREVOIT UN STATUT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX RECETTES DES COMMUNES.CREATION D'UN FONDS POUR LE PROGRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE.CREATION D'UN COMITE MIXTE PARITAIRE (6 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 6 REPRESENTANTS DU TERRITOIRE).PREVOIT UN RAPPORT AU PARLEMENT.
EN ANNEXE,LES ORIENTATIONS GENERALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546365
NOR: DOMX9300179L
Ancien identifiant: 1LX99499
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/63/JORFTEXT000000546365.xml
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chapitre_ier Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2017-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2017-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise 2017-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 2008-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00