LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise

DEFINIT LA SOLIDARITE DE LA NATION VIS-A-VIS DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L'ECONOMIE,DE L'EDUCATION,DE LA FORMATION,DE LA RECHERCHE,DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DE LA FISCALITE,DES TELECOMMUNICATIONS.PREVOIT UN STATUT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX RECETTES DES COMMUNES.CREATION D'UN FONDS POUR LE PROGRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE.CREATION D'UN COMITE MIXTE PARITAIRE (6 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 6 REPRESENTANTS DU TERRITOIRE).PREVOIT UN RAPPORT AU PARLEMENT.
EN ANNEXE,LES ORIENTATIONS GENERALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546365
NOR: DOMX9300179L
Ancien identifiant: 1LX99499
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/63/JORFTEXT000000546365.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148661
##### CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Section 1 : Contrôle des entreprises publiques](section_1)
- [Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers](section_2)
- [Section 3 : Contrôle d'autres organismes](section_3)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357193
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X133L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357193.xml
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###### Article L133-5
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements
ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à
l'article L. 250-1 ou en Polynésie française, la vérification des comptes peut
être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier
président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la
Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.

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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033239624
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###### Section 3 : Contrôle d'autres organismes
- [Article L133-5](article_l133-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/23/LEGIARTI000033262385.xml
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###### Article L133-5
La Cour des comptes peut contrôler, sous réserve de la compétence attribuée aux
chambres régionales et territoriales des comptes :<br />
a) Les sociétés, groupements, services ou organismes, quel que soit leur statut
juridique, dans lesquels les organismes relevant de sa compétence :<br />
détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix
dans les organes délibérants ;<br />
ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion ;<br />
b) Les filiales des organismes visés au a, lorsque ces organismes détiennent
dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec des
organismes déjà soumis au contrôle de la Cour des comptes, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants ou exercent, directement ou
indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.