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République française 7cb7d6562d Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030222970
NOR: PRMX1424636D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/29/JORFTEXT000030222970.xml
2015-02-13 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières 2013-04-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) 2012-06-30 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux 2015-02-13 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières 2015-02-13 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115552

LIVRE Ier : La Cour des comptes