Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

Titre I : comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer.
Titre II : comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger.
Titre III : comptes de certains établissements publics nationaux.
Titre IV : dispositions diverses.
Abrogation du décret n° 68-1059 du 26 novembre.
Application des articles 31 et 55 du décret n° 85-199 du 11 février 1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331781
Ancien identifiant: 1DX986764
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Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225098
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###### Article D131-33
Les arrêtés sont notifiés aux comptables par lettre recommandée avec accusé de
réception.<br />
En cas de transmission sur support papier, les arrêtés sont notifiés aux
comptables par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Les dispositions des articles D. 144-2 à D. 144-4 sont applicables à la
Les dispositions des articles D. 142-17 à D. 142-20 sont applicables à la
notification des arrêtés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006358260
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358260.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225106.xml
---
###### Article D131-34
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358260.xml
Les arrêtés sont notifiés au représentant de l'Etat dans un délai de quinze
jours.<br />
Le représentant de l'Etat notifie à son tour, par lettre recommandée avec avis
de réception, lesdits arrêtés, dans un délai de quinze jours aux ordonnateurs
intéressés.<br />
Le représentant de l'Etat notifie à son tour lesdits arrêtés, dans un délai de
quinze jours aux ordonnateurs intéressés.<br />
Les comptables supérieurs notifient dans un délai de quinze jours aux ministres
intéressés ou à leurs délégués les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006358262
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358262.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225112
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###### Article D131-36
Les recours visés à l'article précédent doivent être remis ou adressés sous pli
recommandé au comptable supérieur, qui en accuse réception. Une copie de ce
recours est adressée par le requérant au secrétaire général de la Cour des
comptes.<br />
Les recours visés à l'article précédent doivent être remis ou adressés au
comptable supérieur. En cas de transmission sur support papier, ils sont
adressés sous pli recommandé au comptable supérieur, qui en accuse réception.<br />
Le recours doit, à peine de nullité, indiquer l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Il doit être appuyé des pièces
@ -24,6 +22,6 @@ recours.<br />
Les intéressés, autres que le requérant, visés à l'article D. 131-35 sont
informés du dépôt du recours par le comptable supérieur, qui leur adresse à cet
effet par pli recommandé les copies du recours remises par le requérant. Pour
l'accomplissement de cette formalité, les ministres intéressés sont représentés
par le représentant de l'Etat compétent.
effet éventuellement par pli recommandé les copies du recours remises par le
requérant. Pour l'accomplissement de cette formalité, les ministres intéressés
sont représentés par le représentant de l'Etat compétent.