Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

Abrogation du décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026083383
NOR: PRMX1224296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/33/JORFTEXT000026083383.xml
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République française 2012-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148693
- [Article R126-6](article_r126-6.md)
- [Article R126-7](article_r126-7.md)
- [Article R126-8](article_r126-8.md)
- [Article R126-9](article_r126-9.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026084114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/41/LEGIARTI000026084114.xml
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###### Article R126-9
Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation
disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un
secrétaire général adjoint.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148706
- [CHAPITRE V : Evaluation et notation](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Positions des magistrats](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Recrutement direct](chapitre_viii)

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164180
- [Article R223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-7](article_r223-7.md)
- [Article R223-8](article_r223-8.md)
- [Article R223-9](article_r223-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026084119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/41/LEGIARTI000026084119.xml
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###### Article R223-9
Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant
en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des
comptes ou un secrétaire général adjoint.

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Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026084393
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###### Chapitre VIII : Recrutement direct
- [Article R228-1](article_r228-1.md)
- [Article R228-2](article_r228-2.md)
- [Article R228-3](article_r228-3.md)
- [Article R228-4](article_r228-4.md)
- [Article R228-5](article_r228-5.md)
- [Article R228-6](article_r228-6.md)
- [Article R228-7](article_r228-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026084395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/43/LEGIARTI000026084395.xml
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###### Article R228-1
L'ouverture du concours prévu à l'article L. 224-1 en vue du recrutement direct
de conseillers de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité,
notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins
deux mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date
des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000026084397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/43/LEGIARTI000026084397.xml
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###### Article R228-2
Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des
chambres régionales et territoriales des comptes.<br />
Il comprend :<br />
1° Trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des
collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé
de la fonction publique ;<br />
2° Deux professeurs des universités titulaires ;<br />
3° Un avocat général ou un procureur financier désigné par le procureur général
près la Cour des comptes ;<br />
4° Un président de chambre régionale des comptes ;<br />
5° Deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes,
proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés par arrêté
du premier président de la Cour des comptes.<br />
Cet arrêté désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se
trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Il peut également
comporter les noms de correcteurs adjoints qui participent, avec les membres du
jury, à la correction des épreuves écrites et assistent aux délibérations du
jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux
épreuves qu'ils ont corrigées.<br />
En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.<br />
Dans la limite des postes ouverts, le jury inscrit par ordre de mérite les
candidats qu'il retient sur une liste publiée au Journal officiel de la
République française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2021-03-29
Identifiant: LEGIARTI000026084399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/43/LEGIARTI000026084399.xml
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###### Article R228-3
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026084401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/44/LEGIARTI000026084401.xml
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###### Article R228-4
Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale
d'admission :<br />
1° Epreuves d'admissibilité :<br />
a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée :
4 heures ; coefficient 2) ;<br />
b) Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée
: 4 heures ; coefficient 1) ;<br />
2° Epreuve d'admission : une interrogation portant sur un sujet se rapportant à
la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat,
suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes
précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).<br />
Le programme des épreuves est fixé par arrêté du Premier ministre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026084403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/44/LEGIARTI000026084403.xml
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###### Article R228-5
Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant l'application des
coefficients est éliminatoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026084405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/44/LEGIARTI000026084405.xml
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###### Article R228-6
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés
par la voie du concours direct sont nommés et titularisés au premier échelon du
grade de conseiller. Les nominations suivent l'ordre de la liste mentionnée au
dernier alinéa de l'article R. 228-2.<br />
Ceux qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures
dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent
public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre, au sens de la
convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice,
d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes, sont classés au grade de
conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque
avancement d'échelon à l'article R. 224-2, en prenant en compte la moitié de la
durée de cette ou de ces activités professionnelles, dans la limite de sept
années.<br />
Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés dans
les conditions prévues à l'article R. 221-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026084407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/44/LEGIARTI000026084407.xml
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###### Article R228-7
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés
par la voie du concours direct reçoivent une formation à la Cour des comptes
dont la durée ne peut être supérieure à six mois.<br />
A l'issue de cette formation, ils choisissent, dans l'ordre de la liste
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 228-2 et dans la limite des postes
offerts, leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier
président de la Cour des comptes après avis du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes. Les affectations sont prononcées par décision du premier
président de la Cour des comptes.<br />
Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les
intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme
démissionnaires.