Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027248236
NOR: PRMX1304005D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/82/JORFTEXT000027248236.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148687
- [Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes](section_4)
- [Section 5 : Formations](section_5)
- [Section 6 : Assistants de la Cour des comptes](section_6)
- [Section 6-1 : Experts](section_6-1)
- [Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes](section_7)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027262332
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-14-1](article_r112-14-1.md)
- [Article R112-14-2](article_r112-14-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027249560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/95/LEGIARTI000027249560.xml
---
###### Article R112-14-2
Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 112-7-1 peuvent
être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée
de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou,
à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps
d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les
membres du corps.

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@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164161
- [Article R112-22](article_r112-22.md)
- [Article R112-23](article_r112-23.md)
- [Article R112-24](article_r112-24.md)
- [Article R112-24-1](article_r112-24-1.md)
- [Article D112-20-1](article_d112-20-1.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043211.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262342.xml
---
###### Article D112-20-1
Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 141-10, R. 141-12,
R. 141-14, R. 141-16 et R. 143-1.
Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 142-1, R. 142-4, R.
142-6, R. 142-8 et R. 142-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025556449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/64/LEGIARTI000025556449.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262334.xml
---
###### Article R112-17-1
@ -16,7 +16,7 @@ la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires
civils de l'Etat, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service
extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des
comptes ayant le grade de conseiller maître. Les conseillers référendaires et
les auditeurs y ont accès sans voix délibérative.<br />
les auditeurs y ont accès avec voix consultative.<br />
II. ― La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du
rapport public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025556451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/64/LEGIARTI000025556451.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/25/LEGIARTI000027262510.xml
---
###### Article R112-17-2
@ -13,14 +13,16 @@ I. ― La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier
président, des présidents de chambre, y compris ceux maintenus en activité en
application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à
la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires
civils de l'Etat et de cinq conseillers maîtres par chambre, désignés chaque
année par le premier président sur proposition du président de chambre
intéressé. Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers maîtres
susmentionnés. Participent également à cette formation les présidents de chambre
régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître
lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné. Les autres
membres de la Cour des comptes ont accès à la chambre du conseil en formation
ordinaire sans voix délibérative.<br />
civils de l'Etat et de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en
service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier
président sur proposition du président de chambre intéressé. Cinq conseillers
maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés pour
suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service
extraordinaire mentionnés ci-dessus. Participent également à cette formation les
présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de
conseiller maître lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport
examiné. Les autres membres de la Cour des comptes ont accès à la chambre du
conseil en formation ordinaire avec voix consultative.<br />
II. ― La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de
rapports publics autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 112-17-1 et à

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025556455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/64/LEGIARTI000025556455.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262340.xml
---
###### Article R112-17-4
Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un de ses membres pour la
représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une commission, il est
procédé à l'élection en chambre du conseil en formation plénière si le texte
institutif le prévoit et en chambre du conseil ordinaire dans les autres cas.
L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité des membres présents, dans des
conditions fixées par arrêté du premier président.
Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un ou plusieurs de ses
membres pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une
commission, sont électeurs tous les membres de la Cour des comptes qui composent
la chambre du conseil en formation plénière. L'élection a lieu au scrutin secret
à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du
premier président.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027249787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/97/LEGIARTI000027249787.xml
---
###### Article R112-24-1
Le premier président peut, après consultation du procureur général et des
présidents de chambre, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux
séances des formations prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-24 les personnes
que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les
discussions.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000027249841
---
###### Section 6-1 : Experts
- [Article R112-27-1](article_r112-27-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027249848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/98/LEGIARTI000027249848.xml
---
###### Article R112-27-1
Les experts mentionnés à l'article L. 141-4 remplissent leur mission en liaison
avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un
rapporteur extérieur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier
président de la Cour des comptes, qui précise leur mission et leurs pouvoirs
d'investigation.

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134868
- [CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Communication des observations](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Rapport public](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026736064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736064.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262381.xml
---
###### Article R133-3
@ -23,5 +23,5 @@ A l'expiration du délai d'un mois précité et après avoir procédé éventuel
aux auditions, la Cour statue définitivement.<br />
Les conclusions arrêtées par la Cour sont consignées dans le rapport particulier
prévu par l'article L. 135-3, sous réserve des dispositions législatives et
prévu par l'article L. 143-3, sous réserve des dispositions législatives et
réglementaires applicables en matière de secret.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006148697
---
##### CHAPITRE V : Communication des observations
- [Article R135-1](article_r135-1.md)
- [Article R135-2](article_r135-2.md)
- [Article R135-3](article_r135-3.md)
- [Article R135-4](article_r135-4.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358308
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X135R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358308.xml
---
###### Article R135-1
La Cour des comptes fait connaître ses observations :<br />
Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en
application de l'article L. 136-1 ;<br />
Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions
prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692
du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L. 132-4 du présent code
;<br />
Par les rapports particuliers établis en application du deuxième alinéa de
l'article L. 135-3 ;<br />
Par référés du premier président aux ministres.<br />
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des
communications du procureur général aux autorités compétentes.<br />
Certaines observations de la Cour des comptes peuvent faire l'objet de lettres
d'un président de chambre ou de formation interchambres aux autorités
compétentes.<br />
Les rapports particuliers mentionnés ci-dessus sont transmis par le premier
président au Premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu'aux dirigeants
de l'organisme contrôlé.<br />
Les observations et suggestions communiquées, en application de l'article L.
135-1, aux ministres ou aux autorités administratives compétentes sont
transmises par ceux-ci aux organismes qu'elles concernent.<br />
Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en
application des articles R. 241-24 et R. 262-79 sont, le cas échéant,
simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités et
établissements publics locaux concernés.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358309
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X135R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358309.xml
---
###### Article R135-2
Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une
ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.<br />
Les ministres sont tenus de répondre aux référés dans un délai de trois mois.
Ils envoient simultanément copie de leur réponse au ministre chargé des
finances.<br />
Les destinataires des autres communications de la Cour des comptes sont tenus
d'y répondre dans le délai fixé par la Cour, délai qui ne peut être inférieur à
un mois.<br />
Dans chaque ministère, un fonctionnaire de l'administration centrale, dont la
désignation est notifiée à la Cour des comptes, est chargé de veiller à la suite
donnée aux référés.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358311
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X135R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358311.xml
---
###### Article R135-3
Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des faits de
nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, elle en informe le procureur
général près la Cour des comptes, qui saisit le garde des sceaux, ministre de la
justice, et avise le ministre intéressé ainsi que le ministre chargé des
finances.<br />
Elle saisit le procureur général, ministère public près la Cour de discipline
budgétaire et financière, des faits de nature à motiver l'intervention de cette
juridiction.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358312
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X135R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358312.xml
---
###### Article R135-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 135-2, lorsque l'organisme
n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de
l'organisme communique les observations formulées par la Cour des comptes aux
organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006148698
---
##### CHAPITRE VI : Rapport public
- [Article R136-1](article_r136-1.md)
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R136-3](article_r136-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006148699
---
##### CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale
- [Article R137-1](article_r137-1.md)
- [Article R137-2](article_r137-2.md)
- [Article R137-3](article_r137-3.md)
- [Article R137-4](article_r137-4.md)
- [Article R137-5](article_r137-5.md)
- [Article R137-6](article_r137-6.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358321
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X137R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358321.xml
---
###### Article R137-2
Le président de la formation compétente peut, après délibération de celle-ci,
communiquer aux autorités administratives concernées ceux des résultats
provisoires qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications
déjà opérées, paraissent devoir donner lieu à un examen particulier ou à une
action de ces autorités en vue de permettre la certification des comptes.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358324
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X137R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358324.xml
---
###### Article R137-4
I. - Après leur examen par le comité du rapport public et des programmes et
avant la transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en
vue de la certification prévue par le 5° de l'article 58 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 et le compte rendu des vérifications sont adressés au
ministre chargé du budget.<br />
II. - La même procédure s'applique au projet de rapport de certification prévu
par l'article LO 132-2-1. Ce projet est adressé au ministre chargé de la
sécurité sociale, au ministre chargé du budget et, chacun pour la partie qui le
concerne, aux directeurs des caisses nationales du régime général de sécurité
sociale. Ces derniers adressent copie de leur réponse au ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
III. - Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 135-4, le
délai de réponse prévu à l'article R. 136-1 peut être ramené à dix jours.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134869
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148700
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020042698
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait](sous-section_2)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020042696
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
- [Article R141-12](article_r141-12.md)
- [Article R141-13](article_r141-13.md)
- [Article R141-14](article_r141-14.md)
- [Article R141-15](article_r141-15.md)
- [Article R141-16](article_r141-16.md)
- [Article R141-17](article_r141-17.md)
- [Article R141-18](article_r141-18.md)
- [Article R141-19](article_r141-19.md)
- [Article R141-20](article_r141-20.md)
- [Article R141-21](article_r141-21.md)
- [Article D141-10-1](article_d141-10-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042691.xml
---
###### Article R141-10
Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en
fonctions.<br />
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le
contrôle est notifié au comptable en fonctions et au ministre chargé du
budget.<br />
La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des
magistrats rapporteurs.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042686.xml
---
###### Article R141-11
Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est
saisi.<br />
A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres
personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de
production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction dans un
délai fixé par ce dernier et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant
la réception de cette demande.<br />
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement sont communiqués au
ministère public dans les conditions prévues au III de l'article R. 112-8.<br />
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il
transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou
au magistrat délégué à cet effet.<br />
Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à
cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge dans les conditions prévues
au II de l'article L. 142-1.<br />
Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à
cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II
de l'article L. 142-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des
conclusions.<br />
A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné,
le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet,
décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge
ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est
sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.<br />
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun
des comptables et des ordonnateurs concernés et, s'agissant des comptables de
l'Etat, au ministre chargé du budget.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020042694
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
- [Article R141-22](article_r141-22.md)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027262683
##### CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article D142-5](article_d142-5.md)
- [Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait](section_2)
- [Section 3 : Voies de recours et révisions](section_3)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
- [Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances](section_4)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022860233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860233.xml
---
###### Article D142-5
La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 est
délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes ou, le cas échéant,
par la section compétente. Elle précise la raison sociale de l'organisme et la
période contrôlée. Elle comporte une brève synthèse du rapport et indique
expressément que les dépenses engagées ne sont pas conformes aux objectifs
poursuivis par l'appel à la générosité publique ou que les dépenses financées
par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux
objectifs de l'organisme.<br />
Elle est transmise par le premier président aux autorités mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 111-8, ainsi que le rapport auquel elle est
annexée.<br />
Elle est alors affichée à la Cour des comptes et mise en ligne sur le site
internet des juridictions financières.

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@ -7,5 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000027259729
###### Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-5](article_r142-5.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
- [Article D142-2](article_d142-2.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043245.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027269468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/94/LEGIARTI000027269468.xml
---
###### Article D141-10-1
###### Article D142-2
Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D. 131-9, la
notification de l'ouverture du contrôle prévue à l'article R. 141-10 est faite
notification de l'ouverture du contrôle prévue à l'article R. 142-1 est faite
aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des douanes qui,
dans les quinze jours de sa réception, en assurent la transmission aux receveurs
en fonctions, chacun en ce qui le concerne.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042874.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027259874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/98/LEGIARTI000027259874.xml
---
###### Article R241-40
###### Article R142-10
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et
garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042659.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027259877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/98/LEGIARTI000027259877.xml
---
###### Article R141-19
###### Article R142-11
La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les pièces examinées
ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042656.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027259880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/98/LEGIARTI000027259880.xml
---
###### Article R141-20
###### Article R142-12
Les arrêts sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que,
lorsqu'il s'agit des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, au ministre

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042653.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027259883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/98/LEGIARTI000027259883.xml
---
###### Article R141-21
###### Article R142-13
I. - Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens
de ses dispositions, est constatée dans un arrêt ou une ordonnance, la formation

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042682.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027267951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/79/LEGIARTI000027267951.xml
---
###### Article R141-12
###### Article R142-4
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de
l'article L. 142-1, le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042679.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027269506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/95/LEGIARTI000027269506.xml
---
###### Article R141-13
###### Article R142-5
I. - Les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que
l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042676.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027259862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/98/LEGIARTI000027259862.xml
---
###### Article R141-14
###### Article R142-6
I. - L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui
en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042671.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027259865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/98/LEGIARTI000027259865.xml
---
###### Article R141-15
###### Article R142-7
La Cour statue en audience publique, sous réserve des dispositions prévues au
troisième alinéa du III de l'article L. 142-1. Elle le fait par un arrêt de

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042668.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000027259868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/98/LEGIARTI000027259868.xml
---
###### Article R141-16
###### Article R142-8
Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de
jugement en accord avec le ministère public.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042665.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027259871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/98/LEGIARTI000027259871.xml
---
###### Article R141-17
###### Article R142-9
I. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du
représentant du ministère public, toute partie à l'instance peut formuler, soit

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000027259898
---
###### Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
- [Article R142-14](article_r142-14.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/27/LEGIARTI000020042700.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027259911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/99/LEGIARTI000027259911.xml
---
###### Article R141-22
###### Article R142-14
I.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à
leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 141-12 à R.
141-21.<br />
leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 142-4 à R.
142-13.<br />
II.-Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 141-13, la
II.-Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 142-5, la
copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par
arrêté du premier président.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027259937
---
###### Section 3 : Voies de recours et révisions
- [Article R142-15](article_r142-15.md)
- [Article R142-16](article_r142-16.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000027260034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260034.xml
---
###### Article R142-15
I. - Le comptable ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des
délais de pourvoi en cassation, la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en
produisant des justifications recouvrées depuis l'arrêt ou l'ordonnance.<br />
La requête en révision est adressée au premier président par lettre recommandée
avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens
invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt ou de
l'ordonnance attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.<br />
II. - La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt ou d'une
ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou
sur réquisition du procureur général. Cette réquisition peut être prise de sa
propre initiative ou à la demande du ministre chargé du budget, des ministres
intéressés, ainsi que des représentants des collectivités et établissements
concernés.<br />
III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat
délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de
révision. Celle-ci est notifiée aux autres parties, qui disposent d'un délai de
quinze jours pour produire un mémoire.<br />
Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.<br />
La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un arrêt ou d'une
ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du
recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260028.xml
---
###### Article R142-16
Les comptables ou leurs ayants droit, le ministre chargé du budget, les autres
ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants légaux des
collectivités et des établissements publics intéressés, les ordonnateurs
intéressés et le procureur général près la Cour des comptes peuvent demander au
Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la
loi des arrêts et des ordonnances rendus par la Cour des comptes.<br />
Le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux
mois à compter de la notification de l'arrêt ou de l'ordonnance.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027260136
---
###### Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
- [Article D142-17](article_d142-17.md)
- [Article D142-18](article_d142-18.md)
- [Article D142-19](article_d142-19.md)
- [Article D142-20](article_d142-20.md)
- [Article D142-21](article_d142-21.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026618148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618148.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000027260211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/02/LEGIARTI000027260211.xml
---
###### Article D144-1
###### Article D142-17
Les arrêts et ordonnances rendus par la Cour des comptes sont notifiés
directement aux personnes mentionnées aux articles R. 141-11 et R. 141-20.<br />
directement aux personnes mentionnées aux articles R. 142-3 et R. 142-12.<br />
La notification prévue à l'article R. 141-20 est effectuée par le secrétaire
La notification prévue à l'article R. 142-12 est effectuée par le secrétaire
général de la Cour des comptes par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/02/LEGIARTI000027260215.xml
---
###### Article D142-18
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification
prévue à l'article D. 142-17 est faite dans les mêmes conditions aux
représentants légaux ou aux héritiers des comptables.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043255.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000027260192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/01/LEGIARTI000027260192.xml
---
###### Article D144-3
###### Article D142-19
Tout comptable public dont les comptes sont jugés par la Cour des comptes et qui
cesse définitivement ses fonctions est tenu, tant qu'il n'a pas obtenu sa

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026618146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618146.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000027260197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/01/LEGIARTI000027260197.xml
---
###### Article D144-4
###### Article D142-20
Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses
héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000027260217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/02/LEGIARTI000027260217.xml
---
###### Article D142-21
Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes déclarées comptables
de fait sont notifiés par le secrétaire général de la Cour par lettre
recommandée avec avis de réception ; le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit
ampliation desdits arrêts.<br />
En cas de besoin, la notification des arrêts est faite suivant les procédures
prévues aux articles D. 142-18 et D. 142-20.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027260257
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R142-25](article_r142-25.md)
- [Article D142-22](article_d142-22.md)
- [Article D142-23](article_d142-23.md)
- [Article D142-24](article_d142-24.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043259.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000027260262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/02/LEGIARTI000027260262.xml
---
###### Article D145-1
###### Article D142-22
Les arrêts de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026618202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618202.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/02/LEGIARTI000027260267.xml
---
###### Article D145-2
###### Article D142-23
La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes peut
être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358364
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X145D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358364.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/02/LEGIARTI000027260272.xml
---
###### Article D145-3
###### Article D142-24
La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui
sont produites pendant un délai de quatre années à partir de la clôture de

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/02/LEGIARTI000027260289.xml
---
###### Article R142-25
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les
connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la
solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur
les points qu'elle détermine.<br />
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.<br />
Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des
observations orales devant la formation de jugement, les parties étant dûment
convoquées.<br />
Dans l'un et l'autre cas, cette personne ne peut prendre part au délibéré.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027262522
##### CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
- [Section 1 : Communication des observations](section_1)
- [Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques](section_4)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027252156
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-4](article_r143-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027252253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/22/LEGIARTI000027252253.xml
---
###### Article R143-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-2, lorsque l'organisme
n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de
l'organisme communique les observations formulées par la Cour des comptes aux
organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000027253251
---
###### Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes
- [Article R143-5](article_r143-5.md)
- [Article R143-6](article_r143-6.md)
- [Article R143-7](article_r143-7.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025581727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581727.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027254967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/49/LEGIARTI000027254967.xml
---
###### Article R136-1
###### Article R143-5
Les projets de rapports dont est saisie la chambre du conseil en application des
articles R. 112-17-1 à R. 112-17-2 sont préalablement examinés par le comité du
rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les
chambres, les formations interchambres ou les formations communes aux
juridictions, ou élaborées selon la procédure définie en application du second
alinéa de l'article R. 136-3. Les projets sont communiqués par le premier
alinéa de l'article R. 143-7. Les projets sont communiqués par le premier
président aux ministres et aux représentants des collectivités et organismes
intéressés. Ces derniers adressent leurs réponses dans un délai d'un mois, sauf
prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022860217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860217.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000027254592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/45/LEGIARTI000027254592.xml
---
###### Article R136-2
###### Article R143-6
Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles
prévus à l'article L. 111-8 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358319
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X136R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358319.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027254599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/45/LEGIARTI000027254599.xml
---
###### Article R136-3
###### Article R143-7
Un arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et
consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, fixe la

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000027255465
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
- [Article R143-8](article_r143-8.md)
- [Article R143-9](article_r143-9.md)
- [Article R143-10](article_r143-10.md)
- [Article R143-11](article_r143-11.md)
- [Article R143-12](article_r143-12.md)
- [Article R143-13](article_r143-13.md)

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358322
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X137R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358322.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027256301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/63/LEGIARTI000027256301.xml
---
###### Article R137-3
###### Article R143-10
I. - Le projet de rapport établi en vue de la certification prévue par le 5° de
I.-Le projet de rapport établi en vue de la certification prévue par le 5° de
l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et le compte rendu
des vérifications sont examinés par la formation compétente.<br />
Ils sont ensuite adressés aux secrétaires généraux, aux directeurs généraux et
directeurs d'administration centrale compétents et aux autres autorités
administratives compétentes. Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à
l'article L. 135-4, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix
l'article L. 143-4, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix
jours au plus. Ces autorités administratives adressent directement copie de
leurs réponses aux directeurs chargés du budget et de la comptabilité
publique.<br />
II. - La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport de certification
de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes
II.-La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport de certification de
la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes
nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de
l'activité de recouvrement du régime général prévu par l'article LO 132-2-1. Le
projet est adressé aux directeurs compétents auprès des ministres chargés de la
@ -32,5 +31,5 @@ le concerne, aux directeurs des caisses nationales du régime général. Ces
directeurs adressent copie de leurs réponses au directeur chargé de la sécurité
sociale.<br />
III. - Les projets éventuellement modifiés sont ensuite transmis au comité du
rapport public et des programmes conformément à l'article R. 136-1.
III.-Les projets éventuellement modifiés sont ensuite transmis au comité du
rapport public et des programmes conformément à l'article R. 143-5.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027256570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/65/LEGIARTI000027256570.xml
---
###### Article R143-11
I.-Après leur examen par le comité du rapport public et des programmes et avant
la transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en vue de
la certification prévue par le 5° de l'article 58 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 et le compte rendu des vérifications sont adressés au
ministre chargé du budget.<br />
II.-La même procédure s'applique au projet de rapport de certification prévu par
l'article LO 132-2-1. Ce projet est adressé au ministre chargé de la sécurité
sociale, au ministre chargé du budget et, chacun pour la partie qui le concerne,
aux directeurs des caisses nationales du régime général de sécurité sociale. Ces
derniers adressent copie de leur réponse au ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
III.-Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-4, le délai
de réponse prévu à l'article R. 143-5 peut être ramené à dix jours.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-24
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024232153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/21/LEGIARTI000024232153.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027256187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/61/LEGIARTI000027256187.xml
---
###### Article R137-5
###### Article R143-12
I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-3,
les renseignements demandés par les membres et personnels de la Cour des comptes

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-24
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024232437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/24/LEGIARTI000024232437.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027256925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/69/LEGIARTI000027256925.xml
---
###### Article R137-6
###### Article R143-13
I.-Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
141-3, les renseignements demandés par les commissaires aux comptes ont pour
@ -20,7 +20,7 @@ d'anomalie significative.<br />
Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes peuvent être
constitués de tout ou partie des communications prévues par les articles R.
137-1 et R. 137-2, accompagnées des éléments de réponse des destinataires de ces
143-8 et R. 143-9, accompagnées des éléments de réponse des destinataires de ces
communications et d'une note d'analyse de ces éléments, ainsi que de tout
document autre que ceux mentionnés au IV.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358320
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X137R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358320.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027256137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/61/LEGIARTI000027256137.xml
---
###### Article R137-1
###### Article R143-8
Pour la mise en oeuvre des dispositions du 5° de l'article 58 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et de l'article LO 132-2-1, les résultats

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027256145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/61/LEGIARTI000027256145.xml
---
###### Article R143-9
<table cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<table cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td colspan="8">
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<table cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td colspan="4">
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
Le président de la formation compétente
peut, après délibération de celle-ci,
communiquer aux autorités
administratives concernées ceux des
résultats provisoires qui, en l'état de
la préparation des comptes et des
vérifications déjà opérées, paraissent
devoir donner lieu à un examen
particulier ou à une action de ces
autorités en vue de permettre la
certification des comptes.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000027258955
---
###### Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
- [Article R143-14](article_r143-14.md)
- [Article R143-15](article_r143-15.md)
- [Article R143-17](article_r143-17.md)
- [Article R143-18](article_r143-18.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027258687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/86/LEGIARTI000027258687.xml
---
###### Article R143-14
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-5, les évaluations des
politiques publiques sont décidées dans les conditions prévues par l'article R.
112-3.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027258689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/86/LEGIARTI000027258689.xml
---
###### Article R143-15
Les évaluations des politiques publiques donnent lieu à notification par le
président de la formation compétente à toutes les parties prenantes. Cette
notification précise l'objet de l'évaluation et le nom du ou des rapporteurs et
conseillers experts qui en sont chargés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027258693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/86/LEGIARTI000027258693.xml
---
###### Article R143-17
I. ― Le premier président, les présidents de chambre et les présidents des
formations de délibéré peuvent inviter toute personne dont la compétence ou les
connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement à produire des
observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.<br />
II. ― Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter
des observations orales devant la formation de délibéré.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027258695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/86/LEGIARTI000027258695.xml
---
###### Article R143-18
Après adoption par la formation de délibéré, les projets de rapports
d'évaluation sont examinés par le comité du rapport public et des programmes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034540521
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières
- [Article R143-16](article_r143-16.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034896555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/89/65/LEGIARTI000034896555.xml
---
###### Article R143-16
I. ― Pour la conduite des évaluations de politiques publiques, la formation
compétente pour arrêter les observations de la Cour ou de la formation commune
associe des personnalités extérieures aux juridictions financières en nombre
égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en
service extraordinaire membres de la formation.<br />
II. ― Les personnalités extérieures mentionnées au I sont choisies par le
premier président sur proposition de la formation compétente, après avis du
procureur général, au plus tard lors de la notification prévue à l'article R.
143-15. Ces personnalités extérieures ne prennent pas part au délibéré.<br />
III. ― Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 141-4 peuvent être
désignés en qualité de personnalité extérieure au sens du présent article.

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027262646
##### CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
- [Article D144-1](article_d144-1.md)
- [Article D144-2](article_d144-2.md)
- [Article D144-3](article_d144-3.md)
- [Article D144-4](article_d144-4.md)
- [Article R144-1](article_r144-1.md)
- [Article R144-2](article_r144-2.md)
- [Article R144-3](article_r144-3.md)
- [Article R144-4](article_r144-4.md)
- [Article D144-5](article_d144-5.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358357
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X144D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358357.xml
---
###### Article D144-2
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification
prévue à l'article D. 144-1 est faite dans les mêmes conditions aux
représentants légaux ou aux héritiers des comptables.

View file

@ -1,19 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026618142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618142.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/03/LEGIARTI000027260328.xml
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###### Article D144-5
Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes déclarées comptables
de fait sont notifiés par le secrétaire général de la Cour par lettre
recommandée avec avis de réception ; le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit
ampliation desdits arrêts.<br />
La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 est
délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes ou, le cas échéant,
par la section compétente. Elle précise la raison sociale de l'organisme et la
période contrôlée. Elle comporte une brève synthèse du rapport et indique
expressément que les dépenses engagées ne sont pas conformes aux objectifs
poursuivis par l'appel à la générosité publique ou que les dépenses financées
par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux
objectifs de l'organisme.<br />
En cas de besoin, la notification des arrêts est faite suivant les procédures
prévues aux articles D. 144-2 et D. 144-4.
Elle est transmise par le premier président aux autorités mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 111-8, ainsi que le rapport auquel elle est
annexée.<br />
Elle est alors affichée à la Cour des comptes et mise en ligne sur le site
internet des juridictions financières.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/03/LEGIARTI000027260308.xml
---
###### Article R144-1
Les contrôles prévus à l'article L. 111-8 sont décidés, après avis du procureur
général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre
compétente. Cette décision précise la période sur laquelle porteront ces
contrôles et désigne le ou les rapporteurs qui en sont chargés. Elle est
notifiée au représentant légal de l'organisme contrôlé ou, si cet organisme a
son siège à l'étranger, à la personne ayant qualité pour le représenter en
France.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022860225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860225.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/03/LEGIARTI000027260313.xml
---
###### Article R142-2
###### Article R144-2
Afin d'effectuer les contrôles prévus par l'article L. 111-8, les rapporteurs
procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place. Celles-ci

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/03/LEGIARTI000027260318.xml
---
###### Article R144-3
Pour les besoins de ces contrôles, les agents des services financiers, les
commissaires aux comptes, les commissaires aux apports et les commissaires à la
fusion des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de
la Cour des comptes.<br />
Pour les besoins de ces contrôles, les magistrats de la Cour des comptes peuvent
également exercer directement le droit de communication que les agents des
services financiers tiennent de la loi.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022860230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860230.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/03/LEGIARTI000027260323.xml
---
###### Article R142-4
###### Article R144-4
Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en
application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006148704
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##### CHAPITRE V : Dispositions diverses
- [Article D145-1](article_d145-1.md)
- [Article D145-2](article_d145-2.md)
- [Article D145-3](article_d145-3.md)

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@ -9,7 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024272227
- [Section 1 : Dispositions communes aux activités
juridictionnelles et administratives](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](section_2)
- [Section 3 : Voies de recours](section_3)
- [Section 4 : Apurement administratif et voies de recours
devant les chambres territoriales des comptes](section_4)
- [Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances](section_5)

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024272234
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement
des comptes des comptables patents](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Voies de recours](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances](paragraphe_5)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024272238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/22/LEGIARTI000024272238.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274714.xml
---
###### Article R254-2
Les articles R. 241-32 à R. 241-43 sont applicables.
Les articles R. 242-1 à R. 242-12 sont applicables.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024272242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/22/LEGIARTI000024272242.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274711.xml
---
###### Article R254-3
L'article R. 241-44 est applicable.
L'article R. 242-13 est applicable.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000027274732
---
###### Paragraphe 3 : Voies de recours
- [Article R254-4](article_r254-4.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024272253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/22/LEGIARTI000024272253.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274728.xml
---
###### Article R254-4
Les articles R. 243-1 à R. 243-13 sont applicables dans les conditions suivantes
:<br />
Les articles R. 242-14 à R. 242-26 sont applicables dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les références aux chambres régionales ou à la chambre régionale des comptes
sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000027274726
---
###### Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
- [Article D254-5](article_d254-5.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026618186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618186.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2014-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027274723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274723.xml
---
###### Article D254-5
Les articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables. Pour leur application :<br />
Les articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables. Pour leur application :<br />
1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale
des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000027274721
---
###### Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances
- [Article D254-6](article_d254-6.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026618121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618121.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274717.xml
---
###### Article D254-6
Les articles D. 246-1 à D. 246-8 sont applicables dans les conditions suivantes
:<br />
Les articles D. 242-32 à D. 242-39 sont applicables dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale
des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024272251
---
###### Section 3 : Voies de recours
- [Article R254-4](article_r254-4.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024272256
---
###### Section 4 : Apurement administratif et voies de recours
devant les chambres territoriales des comptes
- [Article D254-5](article_d254-5.md)

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