Code des juridictions financières
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République française 4a08c53c1b Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes
Application de l'article 1 de la loi 86-1304.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025554219
NOR: PRMX1205284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/42/JORFTEXT000025554219.xml
2012-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 2012-03-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes 2012-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

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