code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire
République française 4a08c53c1b Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes
Application de l'article 1 de la loi 86-1304.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025554219
NOR: PRMX1205284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/42/JORFTEXT000025554219.xml
2012-04-01 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes 2012-04-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-06-30 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2010-05-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00