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République française 1b862d8f21 Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022242149
NOR: PRMX1009475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/24/21/JORFTEXT000022242149.xml
2010-05-22 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2010-05-22 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2010-05-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie 2008-12-27 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie 2008-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES AU JUGEMENT DES COMPTES PUBLICS PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LEUR APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES COMPTABLES SUPERIEUR DU TRESOR 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006134870

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes