Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019990130
NOR: PRMX0826989D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/01/JORFTEXT000019990130.xml
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République française 2008-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358095
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X111R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358095.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042608.xml
---
###### Article R111-2
@ -13,16 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358095.xml
Lorsque le jugement des comptes d'un établissement mentionné à l'article R.
111-1 est délégué à une chambre régionale ou territoriale des comptes, la Cour
des comptes reste néanmoins compétente pour juger les gestions de fait des
deniers dudit établissement dont elle a été saisie ou s'est saisie d'office à
l'occasion de l'examen des comptes relatifs aux exercices antérieurs à la
délégation.<br />
deniers dudit établissement dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des
comptes relatifs aux exercices antérieurs à la délégation.<br />
Au terme de la délégation par la Cour des comptes du jugement des comptes d'un
établissement mentionné à l'article R. 111-1 à une chambre régionale ou
territoriale des comptes, celle-ci reste compétente pour juger les gestions de
fait des deniers dudit établissement dont elle a été saisie ou s'est saisie
d'office à l'occasion de l'examen des comptes relatifs aux exercices qui lui ont
été délégués.<br />
fait des deniers dudit établissement dont elle a été saisie à l'occasion de
l'examen des comptes relatifs aux exercices qui lui ont été délégués.<br />
La juridiction compétente peut demander communication des comptes et pièces
justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait.

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192125
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358216
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358216.xml
---
###### Article R131-3
La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire
ou à titre définitif.<br />
La procédure devant la Cour est écrite et contradictoire. Les dispositions
provisoires des arrêts enjoignent, en tant que de besoin, au comptable de
rapporter, dans un délai fixé par la Cour et ne pouvant être inférieur à un
mois, toutes explications ou justifications à sa décharge.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358217
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358217.xml
---
###### Article R131-4
Dans le délai mentionné à l'article R. 131-3, les comptables peuvent avoir
communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions
provisoires des arrêts.<br />
Les demandes de communication de pièces doivent être formulées par écrit au
président signataire de l'arrêt qui informe le comptable des conditions dans
lesquelles cette communication aura lieu.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358218
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358218.xml
---
###### Article R131-5
Lorsque, sur un compte en jugement, le comptable a satisfait à l'ensemble de ses
obligations et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la Cour,
statuant par arrêt définitif, lui donne décharge de sa gestion et, s'il est
sorti de fonctions, le déclare quitte.<br />
Lorsque le comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un arrêt provisoire
lui enjoignant de rétablir sa situation ou ne justifie pas de l'obtention, dans
les conditions fixées par les lois et règlements, d'une décharge de
responsabilité, la Cour le constitue en débet par arrêt définitif.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358221
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358221.xml
---
###### Article R131-6
L'arrêt est signé par le rapporteur et par le président de la formation de
jugement ou celui qui en a exercé la fonction. Toutefois, lorsque la formation
de jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas
l'arrêt, qui est, dans ce cas, signé par le greffier.<br />
Les arrêts de débet, de déclaration définitive de gestion de fait et de
condamnation définitive à l'amende sont revêtus de la formule exécutoire.<br />
Le secrétaire général ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des
secrétaires généraux adjoints, notifie les arrêts aux comptables et aux
administrations, collectivités ou organismes intéressés.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180758
###### Sous-section 2 : Jugement des gestions de fait.
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358229
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358229.xml
---
###### Article R131-12
La Cour des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits
présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes
intéressées comptables de fait et procéder au jugement du compte de la gestion
de fait dans les conditions prévues aux articles R. 131-3, R. 131-5 et R. 131-6.

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164166
###### Section 5 : Jugement des appels
- [Article R131-41](article_r131-41.md)
- [Article R131-42](article_r131-42.md)
- [Article R131-43](article_r131-43.md)
- [Article R131-44](article_r131-44.md)
- [Article R131-45](article_r131-45.md)
- [Article R131-46](article_r131-46.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358245
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358245.xml
---
###### Article R131-42
Si, au cours de l'instruction devant la Cour, de nouvelles pièces ou des
mémoires complétant ceux produits dans les délais prévus à l'article R. 243-9
sont versés au dossier, ils sont communiqués au requérant et aux autres parties
qui peuvent présenter éventuellement leurs observations déposées au greffe de la
Cour.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358246
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358246.xml
---
###### Article R131-43
Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date
à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas
motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.<br />
Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification
de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au
moins avant la date fixée par l'ordonnance.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358248
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358248.xml
---
###### Article R131-44
En cas d'audience publique, si le président de la formation de jugement n'a pas
pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
la date de l'audience qui est notifiée dans les conditions prévues à l'article
R. 141-10. La lettre recommandée le mentionne.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358249
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358249.xml
---
###### Article R131-45
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à
communication et ne sont pas examinés par la Cour.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358250
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358250.xml
---
###### Article R131-46
Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une
décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette
décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.<br />
La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un arrêt provisoire
dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 131-41.<br />
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la
clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358275
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X133R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358275.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020042634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042634.xml
---
###### Article R133-3
Les constatations relevées par la Cour lors de ses contrôles sont portées, dans
le respect des dispositions de l'article L. 140-5, à la connaissance des
le respect des dispositions de l'article L. 141-7, à la connaissance des
dirigeants de l'organisme et des ministres de tutelle, ainsi que, le cas
échéant, du chef de la mission de contrôle ou du membre du corps du contrôle
général économique et financier afin qu'ils puissent faire connaître leurs
@ -20,7 +19,7 @@ Cour peut procéder à des auditions, soit de sa propre initiative, soit à la
demande des ministres de tutelle ou des dirigeants de l'organisme. Les
représentants des autorités de tutelle sont entendus par la Cour lorsque
l'action de ces autorités est mise en cause par les dirigeants de l'organisme
dans leurs réponses écrites ou lors de leur audition. A l'expiration du délai
dans leurs réponses écrites ou lors de leur audition.A l'expiration du délai
d'un mois précité et après avoir procédé éventuellement aux auditions, la Cour
statue définitivement.<br />

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020042638
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-6-1](article_r141-6-1.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358333
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358333.xml
---
###### Article R141-6-1
Le droit à audition prévu par les articles L. 131-2 et L. 131-13 s'exerce dans
le cadre de l'audience publique.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020042698
###### Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait](sous-section_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358338
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358338.xml
---
###### Article R141-9
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à
titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende. Il en est de même
pour les séances au cours desquelles la Cour statue définitivement en appel sur
un jugement d'une chambre régionale ou territoriale des comptes intervenu en
matière de gestion de fait ou d'amende.

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@ -10,3 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020042696
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
- [Article R141-12](article_r141-12.md)
- [Article R141-13](article_r141-13.md)
- [Article R141-14](article_r141-14.md)
- [Article R141-15](article_r141-15.md)
- [Article R141-16](article_r141-16.md)
- [Article R141-17](article_r141-17.md)
- [Article R141-18](article_r141-18.md)
- [Article R141-19](article_r141-19.md)
- [Article R141-20](article_r141-20.md)
- [Article R141-21](article_r141-21.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042676.xml
---
###### Article R141-14
I. - L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui
en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué
à cet effet, désigne alors un réviseur parmi les membres de la formation de
jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du ministère
public.<br />
II. - Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la
clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des
productions faites par les parties ainsi que de la possibilité de consulter ces
pièces.<br />
III. - Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie
entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles
sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public.
Les autres parties sont informées de la production de ces observations ou pièces
nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042671.xml
---
###### Article R141-15
La Cour statue en audience publique, sous réserve des dispositions prévues au
troisième alinéa du III de l'article L. 142-1. Elle le fait par un arrêt de
débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de quitus, de
gestion de fait, d'amende, d'appel ou de révision d'arrêt. Cette décision est
délibérée dans l'une des formations de jugement mentionnées aux articles R.
112-18 et R. 112-19.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042668.xml
---
###### Article R141-16
Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de
jugement en accord avec le ministère public.<br />
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du
jour où l'affaire est appelée à l'audience.<br />
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.<br />
L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042665.xml
---
###### Article R141-17
I. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du
représentant du ministère public, toute partie à l'instance peut formuler, soit
en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou
un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit sur l'affaire
qui la concerne.<br />
A l'issue des débats, le président donne la parole à ces parties en dernier.<br />
II. - La formation délibère ensuite sur le projet d'arrêt présenté par le
réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs
formulés par le réquisitoire du ministère public.S'il est nécessaire de procéder
à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des
conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il
opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante.<br />
Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042662.xml
---
###### Article R141-18
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et
garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir
été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de
causer quelque désordre que ce soit.<br />
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui
n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou
disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042659.xml
---
###### Article R141-19
La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les pièces examinées
ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait
application.<br />
L'arrêt, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du
ministère public et les observations des autres parties.<br />
Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes concernées
ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms
des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont
mentionnés.<br />
L'arrêt mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été
prononcé.<br />
La minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier.<br />
Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042656.xml
---
###### Article R141-20
Les arrêts sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que,
lorsqu'il s'agit des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, au ministre
chargé du budget et, lorsque cela concerne leur département, aux autres
ministres intéressés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042653.xml
---
###### Article R141-21
I. - Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens
de ses dispositions, est constatée dans un arrêt ou une ordonnance, la formation
de jugement ou le magistrat qui a rendu l'arrêt ou l'ordonnance peut y apporter,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause,
les corrections que la raison commande.<br />
II. - La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est
notifiée et susceptible de recours en cassation selon les mêmes modalités.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020042694
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
- [Article R141-22](article_r141-22.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/27/LEGIARTI000020042700.xml
---
###### Article R141-22
I.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à
leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 141-12 à R.
141-21.<br />
II.-Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 141-13, la
copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par
arrêté du premier président.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148702
##### CHAPITRE III : Voies de recours et révision
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358353
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X143R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358353.xml
---
###### Article R143-2
La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt définitif, pour cause
d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou sur réquisition du
procureur général prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre
chargé des finances, des ministres intéressés, ainsi que des représentants des
collectivités et établissements publics concernés.<br />
Par un premier arrêt, la formation qui a rendu l'arrêt attaqué statue sur la
recevabilité du recours et, s'il y a lieu, ordonne la mise en état de révision.
Notifié au comptable et aux parties intéressées, cet arrêt leur fixe un délai
pour présenter leurs observations et justifications. Après l'examen des réponses
produites ou à l'expiration du délai fixé, la Cour procède, s'il y a lieu, à la
révision de l'arrêt.

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@ -15,7 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164196
- [Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales](section_5)
- [Section 6 : Procédure](section_6)
- [Section 7 : Voies de recours](section_7)
- [Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes](section_9)
- [Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.](section_8)
- [Section 10 : Notification des jugements](section_10)
- [Section 11 : Dispositions diverses](section_11)

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197499
- [Article R262-16](article_r262-16.md)
- [Article R262-17](article_r262-17.md)
- [Article R262-18](article_r262-18.md)
- [Article R262-19](article_r262-19.md)
- [Article R262-20](article_r262-20.md)
- [Article R262-21](article_r262-21.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358545
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358545.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043089.xml
---
###### Article R262-15
Le commissaire du Gouvernement tient informé le procureur général près la Cour
des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
Le procureur financier tient informé le procureur général près la Cour des
comptes de l'exécution des tâches du ministère public.

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@ -1,25 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358547
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358547.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020042902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042902.xml
---
###### Article R262-18
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais
réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue
par la loi.<br />
I.-Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions,
de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il
veille à l'application de la loi.<br />
II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience
solennelle.<br />
III.-Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale
des comptes et s'informe de leur exécution.<br />
IV.-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en
cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.<br />
Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume
constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des
trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur
général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations
faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes, sans préjudice
du droit de celle-ci de s'en saisir d'office dans ce dernier cas.<br />
faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres
informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de
l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.<br />
Il requiert, le cas échéant, l'application de l'amende pour immixtion dans les
fonctions de comptable public.
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription
d'office d'une dépense obligatoire en application des articles LO 263-5 et LO
263-21 et de décision sur la compétence.<br />
Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports.<br />
S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de
jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit.<br />
Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions.<br />
V.-Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à
l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président
de la chambre ou du président de section. Il présente ses conclusions écrites
sur ces rapports.<br />
Il peut assister aux séances des formations prévues aux articles R. 262-31 et R.
262-32 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358548
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358548.xml
---
###### Article R262-19
Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre
territoriale des comptes et s'informe de leur exécution.<br />
Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués
avec pièces à l'appui.<br />
Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes
d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application des articles LO
263-5 et L. 263-21, les décisions sur la compétence, les évocations, les
amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait, les révisions et les
réformations.<br />
Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision
du président de la chambre ou du président de la section.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358881
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358881.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042907.xml
---
###### Article R262-20
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des
sections et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au
délibéré.<br />
Il peut assister aux auditions prévues à l'article R. 262-62.<br />
Le procureur financier peut assister aux auditions prévues à l'article R.
262-62.<br />
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la
chambre.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358549
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358549.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043087.xml
---
###### Article R262-21
Dans le cadre des attributions du ministère public, le commissaire du
Gouvernement peut correspondre avec toutes autorités, administrations et
juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.<br />
Paragraphe 6<br />
Le secrétaire général
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut
correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le
ressort de la chambre territoriale des comptes.

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358563
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358563.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020042913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042913.xml
---
###### Article R262-35
La chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des
comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa
compétence, sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif
; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements
publics de son ressort, prononce les condamnations à l'amende.<br />
comptables publics des collectivités et établissements publics et groupements
d'intérêt public relevant de sa compétence, sous réserve des dispositions
relatives à l'apurement administratif ; elle déclare et apure les gestions de
fait des collectivités et établissements publics de son ressort, prononce les
condamnations à l'amende.<br />
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de
ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge
et de quitus du trésorier-payeur général.<br />
Paragraphe 1<br />
Jugement des comptes des comptables patents
et de quitus du trésorier-payeur général.

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@ -7,14 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197502
###### Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
- [Article R262-36](article_r262-36.md)
- [Article R262-37](article_r262-37.md)
- [Article R262-38](article_r262-38.md)
- [Article R262-39](article_r262-39.md)
- [Article R262-40](article_r262-40.md)
- [Article R262-41](article_r262-41.md)
- [Article R262-42](article_r262-42.md)
- [Article R262-43](article_r262-43.md)
- [Article R262-44](article_r262-44.md)
- [Article R262-45](article_r262-45.md)
- [Article R262-46](article_r262-46.md)
- [Article R262-47](article_r262-47.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358565
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358565.xml
---
###### Article R262-37
La chambre territoriale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle
statue à titre provisoire ou à titre définitif.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358566
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358566.xml
---
###### Article R262-38
Les dispositions provisoires des jugements enjoignent en tant que de besoin au
comptable d'apporter, dans un délai fixé par la chambre territoriale des comptes
et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à
sa décharge, notamment la preuve du reversement ou du versement.<br />
Le délai fixé au premier alinéa peut être prorogé par le président de la
chambre, sur demande motivée du comptable.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358567
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358567.xml
---
###### Article R262-39
Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens
développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des
dispositions provisoires.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358568
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358568.xml
---
###### Article R262-40
Les jugements visent les comptes vérifiés, les pièces produites ainsi que les
dispositions législatives et réglementaires dont ils font application.<br />
Mention est faite que le rapporteur a été entendu. S'il y a lieu, mention y est
faite que le contre-rapporteur a été entendu et que le commissaire du
Gouvernement a conclu et, le cas échéant, a été entendu.<br />
Ils font apparaître la date à laquelle ils ont été délibérés.<br />
Les noms des magistrats de la chambre territoriale des comptes qui ont participé
au délibéré y sont mentionnés.<br />
Lorsqu'il y a lieu, les jugements mentionnent que l'audience a été publique.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358569
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358569.xml
---
###### Article R262-41
L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur, par
le président de section ou le magistrat qui en exerce les fonctions, s'il a été
rendu par une section, et par le président de la chambre territoriale des
comptes.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358570
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358570.xml
---
###### Article R262-42
Les jugements de la chambre territoriale des comptes prononçant un débet ou, à
titre définitif, une amende ou une déclaration de gestion de fait sont revêtus
de la formule exécutoire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358571
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358571.xml
---
###### Article R262-43
Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément
aux dispositions de l'article R. 262-23.<br />
Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du
ministère public.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358572
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358572.xml
---
###### Article R262-44
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de
ses dispositions, est constatée dans un jugement, la formation délibérante qui a
rendu la décision peut y rapporter, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du jugement en cause, les corrections que la raison commande.<br />
La notification du jugement définitif rectifié se substitue à celle du jugement
originel et ouvre le délai d'appel.<br />
La rectification prévue au premier alinéa ne peut être effectuée si le jugement
définitif est frappé d'appel.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358573
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358573.xml
---
###### Article R262-45
Dans le délai mentionné à l'article R. 262-38, les comptables publics peuvent
avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions
provisoires des jugements.<br />
Les demandes en communication de pièces doivent être formulées par écrit auprès
du président de la chambre territoriale des comptes qui informe le comptable des
conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358574
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358574.xml
---
###### Article R262-46
Lorsque sur un compte en jugement, un comptable public a satisfait à l'ensemble
de ses obligations et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la
chambre territoriale des comptes, statuant par jugement définitif, lui donne
décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358575
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358575.xml
---
###### Article R262-47
Lorsqu'un comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire
lui enjoignant de rétablir la situation des comptes, la chambre le constitue en
débet par jugement définitif.<br />
Le montant du débet comprend le principal de la somme dont le versement était
requis, majoré des intérêts au taux légal décomptés du jour fixé par le jugement
définitif.<br />
Paragraphe 2<br />
Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197503
###### Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
- [Article R262-48](article_r262-48.md)
- [Article R262-49](article_r262-49.md)
- [Article R262-50](article_r262-50.md)
- [Article R262-51](article_r262-51.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358576
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358576.xml
---
###### Article R262-48
La chambre territoriale des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit
d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou
les personnes intéressées comptables de fait dans les conditions prévues aux
articles R. 262-37 à R. 262-44.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358577
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358577.xml
---
###### Article R262-49
Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la
chambre territoriale des comptes toutes explications ou justifications utiles,
les personnes déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir
communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des
jugements, dans les conditions fixées à l'article R. 262-45. Les copies desdites
pièces sont délivrées aux frais du demandeur.<br />
Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la
chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres
parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le
président de la chambre.<br />
Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans
les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent
produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la
chambre.<br />
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4
et D. 246-5.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358578
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358578.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042917.xml
---
###### Article R262-50
La chambre territoriale des comptes statue sur les comptes produits par les
personnes préalablement déclarées comptables de fait dans les conditions prévues
aux articles R. 262-37 à R. 262-47.
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes
produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 262-34, à
l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 141-12 à R.
141-20. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais
sans nouvelle réquisition de sa part.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358579
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358579.xml
---
###### Article R262-51
La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre
territoriale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à
l'amende prévue à l'article L. 262-39, dans les conditions prévues aux articles
R. 262-37 à R. 262-45.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192138
###### Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article R262-53](article_r262-53.md)
- [Article R262-54](article_r262-54.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358581
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358581.xml
---
###### Article R262-54
Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de
l'article L. 262-38 et L. 262-40, statue sur une amende pour retard dans la
production des explications ou justifications requises par le jugement
provisoire d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes
mentionnées à l'article L. 131-10, les dispositions des articles R. 262-37 à R.
262-45 sont applicables. Le taux maximum de l'amende est celui prévu à l'article
D. 131-40.

View file

@ -6,17 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180778
###### Section 6 : Procédure
- [Article R262-56](article_r262-56.md)
- [Article R262-61](article_r262-61.md)
- [Article R262-62](article_r262-62.md)
- [Article R262-64](article_r262-64.md)
- [Article R262-65](article_r262-65.md)
- [Article R262-68](article_r262-68.md)
- [Article R262-69](article_r262-69.md)
- [Article R262-74](article_r262-74.md)
- [Article R262-75](article_r262-75.md)
- [Article R262-77](article_r262-77.md)
- [Article R262-78](article_r262-78.md)
- [Article R262-79](article_r262-79.md)
- [Article R262-81](article_r262-81.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.](sous-section_2)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358593
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358593.xml
---
###### Article R262-64
Les constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires
sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de
propositions motivées.<br />
Le président de la formation compétente peut, à son initiative où à la demande
du ministère public, désigner un contre-rapporteur. Le rapport et les pièces
annexées sont communiqués au contre-rapporteur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358611
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358611.xml
---
###### Article R262-81
La procédure devant la chambre territoriale des comptes est écrite et
contradictoire.

View file

@ -6,17 +6,30 @@ Identifiant: LEGISCTA000020043010
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
- [Article R262-56](article_r262-56.md)
- [Article R262-57](article_r262-57.md)
- [Article R262-58](article_r262-58.md)
- [Article R262-59](article_r262-59.md)
- [Article R262-60](article_r262-60.md)
- [Article R262-61](article_r262-61.md)
- [Article R262-62](article_r262-62.md)
- [Article R262-63](article_r262-63.md)
- [Article R262-64](article_r262-64.md)
- [Article R262-65](article_r262-65.md)
- [Article R262-66](article_r262-66.md)
- [Article R262-67](article_r262-67.md)
- [Article R262-68](article_r262-68.md)
- [Article R262-69](article_r262-69.md)
- [Article R262-70](article_r262-70.md)
- [Article R262-71](article_r262-71.md)
- [Article R262-72](article_r262-72.md)
- [Article R262-73](article_r262-73.md)
- [Article R262-74](article_r262-74.md)
- [Article R262-75](article_r262-75.md)
- [Article R262-76](article_r262-76.md)
- [Article R262-77](article_r262-77.md)
- [Article R262-78](article_r262-78.md)
- [Article R262-79](article_r262-79.md)
- [Article R262-80](article_r262-80.md)
- [Article R262-81](article_r262-81.md)
- [Article R262-82](article_r262-82.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358585
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358585.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000020043007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043007.xml
---
###### Article R262-56

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358590
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358590.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042997.xml
---
###### Article R262-61

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358591
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358591.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020042994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042994.xml
---
###### Article R262-62

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042989.xml
---
###### Article R262-64
Les constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires
sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de
propositions motivées.<br />
Le président de la formation compétente pour les rapports autres que ceux
établis en matière juridictionnelle peut, à son initiative où à la demande du
ministère public, désigner un contre-rapporteur. Le rapport et les pièces
annexées sont communiqués au contre-rapporteur.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358594
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358594.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042985.xml
---
###### Article R262-65
Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R.
262-19, et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou
262-18, et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou
le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit
l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358597
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358597.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042976.xml
---
###### Article R262-68

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358598
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358598.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042970.xml
---
###### Article R262-69

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358604
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358604.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042952.xml
---
###### Article R262-74

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358605
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358605.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042950.xml
---
###### Article R262-75

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358607
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358607.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020042942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042942.xml
---
###### Article R262-77

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358608
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358608.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020042940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042940.xml
---
###### Article R262-78

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358609
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358609.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042937.xml
---
###### Article R262-79
Le président de la chambre territoriale des comptes et le ministère public
peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications au
haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de
l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.<br />
peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications aux comptables
des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire et,
le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le
ressort de la chambre.<br />
Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les
administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042932.xml
---
###### Article R262-81
La procédure devant la chambre territoriale des comptes est contradictoire.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020043016
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020043014
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
- [Article R262-82-1](article_r262-82-1.md)
- [Article R262-82-2](article_r262-82-2.md)
- [Article R262-82-3](article_r262-82-3.md)
- [Article R262-82-4](article_r262-82-4.md)
- [Article R262-82-5](article_r262-82-5.md)
- [Article R262-82-6](article_r262-82-6.md)
- [Article R262-82-7](article_r262-82-7.md)
- [Article R262-82-8](article_r262-82-8.md)
- [Article R262-82-9](article_r262-82-9.md)
- [Article R262-82-10](article_r262-82-10.md)
- [Article R262-82-11](article_r262-82-11.md)
- [Article R262-82-12](article_r262-82-12.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043018.xml
---
###### Article R262-82-1
Le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux
ordonnateurs en fonctions.<br />
La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des
magistrats rapporteurs.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043041.xml
---
###### Article R262-82-10
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les
pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont
il fait application.<br />
Le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions
du ministère public et les observations des autres parties.<br />
Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les personnes concernées
ont été entendus, et que le procureur financier a conclu. Les noms des
magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont
mentionnés.<br />
Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a
été prononcé.<br />
La minute du jugement est signée par le président de séance et par le
greffier.<br />
Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043043.xml
---
###### Article R262-82-11
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi
que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043045.xml
---
###### Article R262-82-12
I. ― Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens
de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la
formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance
peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision en cause, les corrections que la raison commande.<br />
II. ― La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est
notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043020.xml
---
###### Article R262-82-2
Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est
saisi.<br />
A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres
personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de
production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction, dans un
délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant
la réception de cette demande.<br />
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement sont communiqués au
ministère public dans les conditions prévues au IV de l'article R. 262-18.<br />
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il
transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou
à un magistrat délégué à cet effet.<br />
Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à
cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge dans les conditions prévues
au II de l'article L. 262-54-1.<br />
Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à
cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II
de l'article L. 262-54-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des
conclusions.<br />
A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné,
le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet
décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge
ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est
sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par ordonnance.<br />
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun
des comptables et des ordonnateurs concernés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043024.xml
---
###### Article R262-82-3
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de
l'article L. 262-54-1, le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des
magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et
autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.<br />
Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en
fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le
réquisitoire est fondé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043027.xml
---
###### Article R262-82-4
I. ― Les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que
l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou
de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction
jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne
peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.<br />
II. ― Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe
copie de pièces du dossier.<br />
III. ― Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs
observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces
observations sont versées au dossier.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043029.xml
---
###### Article R262-82-5
I. ― L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui
en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué
à cet effet, peut désigner alors un réviseur parmi les membres de la formation
de jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du
ministère public.<br />
II. ― Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la
date clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des
productions faites par les parties, ainsi que de la possibilité de consulter ces
pièces.<br />
III. ― Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie
entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles
sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public.
Les autres parties sont informées de la production de ces observations ou pièces
nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043031.xml
---
###### Article R262-82-6
La formation de jugement statue en séance publique, sous réserve des
dispositions prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 262-54-1, par un
jugement de débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de
quitus, de gestion de fait, d'amende, ou de révision. Cette décision est
délibérée dans l'une des formations de jugement visées à l'article R. 262-31.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020043035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043035.xml
---
###### Article R262-82-7
Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de
jugement en accord avec le ministère public.<br />
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du
jour où l'affaire est appelée à l'audience.<br />
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.<br />
L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043037.xml
---
###### Article R262-82-8
I. ― A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du
procureur financier, toute partie à l'instance peut formuler, soit en personne,
soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant et précisant
celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.<br />
A l'issue des débats, le président donne la parole à ces parties en dernier.<br />
II. ― La formation délibère ensuite sur le projet de jugement, présenté, le cas
échéant, par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun
des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public.S'il est nécessaire
de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote de chacun
des membres de la formation, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant
de leur grade et de leur ancienneté dans le grade.<br />
Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043039.xml
---
###### Article R262-82-9
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et
garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir
été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de
causer quelque désordre que ce soit.<br />
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui
n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou
disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000020043012
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
- [Article R262-82-13](article_r262-82-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043047.xml
---
###### Article R262-82-13
I.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à
leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 262-82-3 à R.
262-82-12.<br />
II.-Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 262-82-4, la
copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par
décision du président de la chambre.

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@ -12,11 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180779
- [Article R262-86](article_r262-86.md)
- [Article R262-87](article_r262-87.md)
- [Article R262-88](article_r262-88.md)
- [Article R262-89](article_r262-89.md)
- [Article R262-90](article_r262-90.md)
- [Article R262-91](article_r262-91.md)
- [Article R262-92](article_r262-92.md)
- [Article R262-93](article_r262-93.md)
- [Article R262-94](article_r262-94.md)
- [Article R262-95](article_r262-95.md)
- [Article R262-96](article_r262-96.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358620
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358620.xml
---
###### Article R262-89
L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la
Cour des comptes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358622
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358622.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043061.xml
---
###### Article R262-91
@ -16,11 +15,11 @@ chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et
produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public
peut présenter ses observations.<br />
Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le ministère public au
requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de
cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis
aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de
quinze jours.<br />
Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et
aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette
transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux
parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze
jours.<br />
Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense
et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358886
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R093XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358886.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043064.xml
---
###### Article R262-93
Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes
par le ministère public près la chambre régionale. Ce dernier en avise le
réquérant et les autres parties.<br />
par le greffe de la chambre territoriale. Le greffe en avise le réquérant et les
autres parties.<br />
Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du
recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre

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@ -1,27 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358626
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358626.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043066.xml
---
###### Article R262-95
Le comptable peut demander à la chambre territoriale des comptes, après
expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement définitif rendu sur ses
comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement.<br />
I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des
délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des
justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.<br />
La requête en révision doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au
greffe de la chambre. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués
par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et des
justifications sur lesquelles elle se fonde.<br />
La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre
recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et
moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou
de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se
fonde.<br />
La requête est notifiée par le ministère public aux autres personnes mentionnées
à l'article R. 262-84 qui disposent d'un délai de quinze jours pour obtenir
communication des pièces et produire un mémoire.<br />
II. - La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un
jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double
emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être
prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou
établissements publics intéressés ou du haut-commissaire.<br />
La chambre statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il
y a lieu, sur le fond de l'affaire.
III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat
délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de
révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze
jours pour produire un mémoire.<br />
Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.<br />
La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou
d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la
recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358627
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358627.xml
---
###### Article R262-96
La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement
définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office,
soit sur réquisition du ministère public prise de sa propre initiative ou à la
demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du
représentant de l'Etat dans le département ou la région.<br />
Dans un premier jugement, la chambre statue sur la recevabilité du recours et
peut ordonner la mise en état de révision. Notifié au comptable et aux parties
intéressées, ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou
justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai
fixé, la chambre procède, s'il y a lieu, à la révision du jugement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006180781
---
###### Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
- [Article D262-97](article_d262-97.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358634
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X262D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358634.xml
---
###### Article D262-97
Les dispositions des articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables devant la
chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

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