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République française 1596d4b83f Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
TITRE I : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE,A LEURS GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 1 A 6). TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 7 A 19). TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES,A LEURS GROUPEMENTS,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 20 A 28). TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35).E REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992. Abrogation de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333122
NOR: DOMX9100103R
Ancien identifiant: 1OR991755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333122.xml
1994-12-06 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire 1994-12-06 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE 1994-12-06 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 1994-12-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006115526

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes