LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

TITRE I: SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES.
CHAP. I (ART. 1 A 3) SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
CHAP. 2 (ART. 4 A 7) EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE,AUX PROVINCES ET A  LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAP. 1 (ART. 8 A 15) CONTENU DE BUDGET.
CHAP. 2 (ART. 16 A 18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET.
CHAP. 3 (ART. 19 A 21) EXECUTION DU BUDGET.
CHAP. 4 (ART. 22 A 23) REDDITION DES COMPTES.
CHAP. 5 (ART. 24 A 33) ETABLISSEMENTS DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES.
TITRE III: EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES.
TITRE IV: RESPONSABILITE DES COMPTABLES.
TITRE V: DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER.
TITRE VI: INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATIONDE LA CHASSE.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES. Abrogation du titre II (articles 8 à 15) de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000170395
NOR: DOMX9000023L
Ancien identifiant: 1LX9901247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170395.xml
This commit is contained in:
République française 1994-12-06 00:00:00 +01:00
parent 280de6b162
commit b2d34017f6
27 changed files with 492 additions and 0 deletions

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164139
- [Section 2 : Organisation](section_2)
- [Section 3 : Dispositions statutaires.](section_3)
- [Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles](section_4)
- [Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales.](section_5)
- [Section 6 : Procédure](section_6)
- [Section 7 : Voies de recours.](section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006180700
---
###### Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales.
- [Article L262-41](article_l262-41.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357655
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357655.xml
---
###### Article L262-41
Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration,
du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie
mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou
plusieurs des communes ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque
encouru par la ou les communes ou leurs groupements qui ont apporté leur
garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un
mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge
pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes
des communes ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la
chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil
d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la
délibération contestée.<br />
La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la
saisine pour faire connaître son avis au haut-commissaire, à la société et aux
assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements, actionnaires ou
garants.

View file

@ -7,4 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180704
###### Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
- [Article L263-8](article_l263-8.md)
- [Article L263-9](article_l263-9.md)
- [Article L263-10](article_l263-10.md)
- [Article L263-11](article_l263-11.md)
- [Article L263-12](article_l263-12.md)
- [Article L263-13](article_l263-13.md)
- [Article L263-14](article_l263-14.md)
- [Article L263-15](article_l263-15.md)
- [Article L263-16](article_l263-16.md)
- [Article L263-17](article_l263-17.md)
- [Article L263-18](article_l263-18.md)
- [Article L263-19](article_l263-19.md)
- [Article L263-20](article_l263-20.md)
- [Article L263-21](article_l263-21.md)
- [Article L263-22](article_l263-22.md)
- [Article L263-23](article_l263-23.md)
- [Article L263-24](article_l263-24.md)
- [Article L263-25](article_l263-25.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357722
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357722.xml
---
###### Article L263-10
En cas de création d'une nouvelle commune, le conseil municipal adopte le budget
dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est
réglé et rendu exécutoire, sur avis public de la chambre territoriale des
comptes dans les conditions prévues à l'article L. 263-9.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
l'absence de communication au conseil municipal, dans les deux mois et demi
suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du
budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette
communication pour arrêter le budget de la commune.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357724
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357724.xml
---
###### Article L263-11
Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en
équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et
lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations
des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357727
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357727.xml
---
###### Article L263-12
Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans un délai de trente
jours à compter de la transmission prévue à l'article L. 263-14, le constate et
propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les
mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au
conseil municipal une nouvelle délibération.<br />
La nouvelle délibération du conseil municipal, rectifiant le budget initial,
doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des
propositions de la chambre territoriale des comptes.<br />
Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un
délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération,
le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.<br />
Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des
comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357729
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357729.xml
---
###### Article L263-13
Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme
étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou
reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel,
après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte
administratif de l'exercice précédent.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357732
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357732.xml
---
###### Article L263-14
Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard
quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.
263-9 et L. 263-15. A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006357734
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357734.xml
---
###### Article L263-15
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme
de la procédure prévue à l'article L. 263-12, le conseil municipal ne peut
délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième
alinéa de cet article et pour l'application de l'article L. 263-18.<br />
Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le
haut-commissaire, le vote du conseil municipal sur le compte administratif prévu
à l'article L. 263-18 intervient avant le vote du budget primitif afférent à
l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions
ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget
communal, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant.
Lorsque l'une ou l'autre des obligations prévues par le présent alinéa n'est pas
respectée, ce budget est transmis à la chambre territoriale des comptes par le
haut-commissaire.<br />
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les
dates fixées au premier alinéa de l'article L. 263-9 pour l'adoption du budget
primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas,
le délai limite de transmission du compte de gestion du comptable prévu à
l'article L. 263-18 est ramené au 1er mai.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357737
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357737.xml
---
###### Article L263-16
La transmission du budget de la commune à la chambre territoriale des comptes au
titre des articles L. 263-12 et L. 263-20 a pour effet de suspendre l'exécution
de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à
compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article L.
263-8. En outre, les dépenses de la section d'investissement du budget peuvent
être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits
inscrits à ce titre.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357739
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357739.xml
---
###### Article L263-17
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 263-8, L. 263-15 et L.
263-16, des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le
conseil municipal, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.<br />
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le
conseil municipal peut, en outre, apporter au budget les modifications
permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les
dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la
réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou
entre les deux sections.<br />
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa
précédent doivent être transmises au haut-commissaire au plus tard cinq jours
après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des
modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31
janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006357741
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357741.xml
---
###### Article L263-18
L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal
sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus
tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi
par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les
comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice.<br />
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006357744
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357744.xml
---
###### Article L263-19
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze
jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et
L. 263-18.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357751
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357751.xml
---
###### Article L263-21
Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à
l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a
expressément décidé.<br />
La chambre territoriale des comptes, saisie soit par le haut-commissaire, soit
par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt,
constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou
l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai
d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune
concernée.<br />
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la
chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette
dépense au budget de la commune et propose, s'il y a lieu, la création de
ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la
dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget
rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre
territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357754
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357754.xml
---
###### Article L263-22
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois
suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le haut-commissaire,
celui-ci y procède d'office.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si le montant de la
dépense est égal ou supérieur à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du
budget primitif.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357756
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357756.xml
---
###### Article L263-23
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont
pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant
supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de
la dépense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire dans un délai de dix
jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze
jours, le haut-commissaire adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de
mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le haut-commissaire
procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.<br />
Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un
refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si,
dans ce même délai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci,
dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette
constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions
fixées à l'article L. 263-21. Le haut-commissaire procède ensuite au mandatement
d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération
inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357758
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357758.xml
---
###### Article L263-24
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements
publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357760
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357760.xml
---
###### Article L263-25
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de la
présente section, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande,
présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de
son choix.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357720
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357720.xml
---
###### Article L263-9
Si le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice
auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des
conseils municipaux, le haut-commissaire saisit sans délai la chambre
territoriale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement du budget. Le haut-commissaire règle le budget et
le rend exécutoire. Si le haut-commissaire s'écarte des propositions de la
chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite.<br />
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au
règlement du budget de la commune par le haut-commissaire, le conseil municipal
ne peut adopter de délibérations sur le budget de l'exercice en cours.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
l'absence de communication avant le 15 mars au conseil municipal d'informations
indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, le conseil municipal
dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la
commune.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164141
###### CHAPITRE IV : Des comptables
- [Section 1 : Dispositions statutaires.](section_1)
- [Section 2 : Obligations et missions](section_2)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180705
- [Article L264-1](article_l264-1.md)
- [Article L264-2](article_l264-2.md)
- [Article L264-3](article_l264-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357770
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X264L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357770.xml
---
###### Article L264-3
Les comptables du territoire, des provinces, des communes et des établissements
publics communaux et intercommunaux prêtent serment devant la chambre
territoriale des comptes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006180706
---
###### Section 2 : Obligations et missions
- [Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006192097
---
###### Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
- [Article L264-6](article_l264-6.md)
- [Article L264-7](article_l264-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357777
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X264L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357777.xml
---
###### Article L264-6
Le comptable d'une commune ou d'un établissement public, communal ou
intercommunal, ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de
l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les
mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité
personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357779
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X264L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357779.xml
---
###### Article L264-7
Lorsque le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou
intercommunal notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le
maire ou le président de l'établissement public peut lui adresser un ordre de
réquisition.<br />
Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds de la commune ou
de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits
irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur
lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait
ou de défaut de caractère libératoire du règlement.<br />
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre territoriale des comptes.<br />
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.