Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
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République française 1994-12-06 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115526
### LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- [PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes](premiere_partie)
- [DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.](deuxieme_partie)

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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134845
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#### PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- [TITRE III : Compétences et attributions](titre_iii)

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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148667
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##### TITRE III : Compétences et attributions
- [CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles](chapitre_ier)

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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164121
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###### CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)

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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180671
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###### Section 1 : Jugement des comptes
- [Article L231-6](article_l231-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357343
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X231L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357343.xml
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###### Article L231-6
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, l'apurement et le
contrôle des crédits mis à la disposition du Conseil de Paris pour son
fonctionnement sont assurés par une commission de vérification désignée par le
Conseil de Paris en son sein de manière que chacun des groupes politiques soit
représenté. Le questeur ne peut faire partie de cette commission. Le pouvoir de
la commission s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve
de ses droits d'évocation et de réformation.