Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

TITRE I : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE,A LEURS GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 1 A 6). TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 7 A 19). TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES,A LEURS GROUPEMENTS,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 20 A 28). TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35).E REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992. Abrogation de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333122
NOR: DOMX9100103R
Ancien identifiant: 1OR991755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333122.xml
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République française 1994-12-06 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134845
- [TITRE Ier : Missions et organisation](titre_ier)
- [TITRE III : Compétences et attributions](titre_iii)
- [TITRE IV : Procédure](titre_iv)
- [TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte.](titre_v)

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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006148669
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##### TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte.
- [Article L250-1](article_l250-1.md)
- [Article L250-2](article_l250-2.md)
- [Article L250-3](article_l250-3.md)
- [Article L250-4](article_l250-4.md)
- [Article L250-5](article_l250-5.md)
- [Article L250-6](article_l250-6.md)
- [Article L250-7](article_l250-7.md)
- [Article L250-8](article_l250-8.md)
- [Article L250-9](article_l250-9.md)
- [Article L250-10](article_l250-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006357468
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357468.xml
---
###### Article L250-1
La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensemble des comptes des
comptables publics de la collectivité territoriale de Mayotte, des communes de
Mayotte et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes
qu'elle a déclarées comptables de fait ; la Cour des comptes statue en appel.<br />
La chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité
des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités de la collectivité
territoriale, des communes et de leurs établissements publics. Elle s'assure de
l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. Elle dispose des mêmes droits
et pouvoirs que ceux prévus pour la Cour des comptes par le titre IV du livre
Ier du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006357489
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357489.xml
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###### Article L250-10
Lorsque le comptable de la collectivité territoriale notifie sa décision de
suspendre le paiement d'une dépense, le représentant du Gouvernement peut lui
adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en
cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits
irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur
lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service
fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.<br />
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.<br />
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006357472
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357472.xml
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###### Article L250-2
Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la
gestion de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements
publics font l'objet de communications de la chambre régionale des comptes au
représentant du Gouvernement à Mayotte. Elles peuvent être précédées d'un
entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre
et le représentant du Gouvernement. Elles doivent être transmises par celui-ci
aux collectivités et organismes qu'elles concernent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006357475
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357475.xml
---
###### Article L250-3
La chambre régionale des comptes de la Réunion peut assurer la vérification des
comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit
leur statut juridique, auxquels la collectivité territoriale, les communes ou
leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000
F ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion.<br />
Elle peut assurer la vérification des comptes de filiales des établissements,
sociétés, groupements et organismes visés à l'alinéa ci-dessus, lorsque ces
organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la
moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un
pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006357478
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357478.xml
---
###### Article L250-4
Lorsque les établissements, sociétés, groupements et organismes visés à
l'article L. 250-3, premier alinéa, ou leurs filiales visées à l'article L.
250-3, deuxième alinéa, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales
des comptes, la Cour des comptes demeure compétente pour assurer la vérification
de leurs comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des
chambres régionales des comptes des régions concernées par arrêté du premier
président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la
Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes
intéressées. Il en est de même pour la vérification des comptes des
établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du
capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par les
collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des
conditions telles qu'aucune des chambres régionales dont ces collectivités ou
organismes relèvent n'est compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006357481
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357481.xml
---
###### Article L250-5
Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la
comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les
seuils mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent être soumis aux mêmes contrôles
que ceux exercés par la Cour des comptes en application des titres Ier et III du
livre Ier du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006357483
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357483.xml
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###### Article L250-6
La chambre régionale des comptes examine la gestion des établissements,
sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5.
Les observations qu'elle présente à cette occasion peuvent être précédées d'un
entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre
et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par
celle-ci. Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être
arrêtées définitivement avant que ce dirigeant ait été en mesure de leur
apporter une réponse écrite. La chambre régionale des comptes prend toutes les
dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006357485
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357485.xml
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###### Article L250-7
Les observations définitives, adressées aux représentants des établissements,
sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5
sont également transmises au représentant du Gouvernement. Celui-ci les transmet
à la collectivité ou à l'établissement public qui leur a apporté un concours
financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs
instances de décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006357487
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357487.xml
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###### Article L250-8
Le comptable de la collectivité territoriale prête serment devant la chambre
régionale des comptes de la Réunion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006357488
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357488.xml
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###### Article L250-9
Le comptable de la collectivité territoriale est tenu de produire ses comptes
devant la chambre régionale des comptes.