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République française 0d47559053 LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044441225
NOR: ECOX2119886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/44/12/JORFTEXT000044441225.xml
2021-12-08 00:00:00 +01:00
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