diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md index 397298b..64aaf9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033264321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/43/LEGIARTI000033264321.xml +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000046813048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813048.xml --- ###### Article L262-10 Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. -111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les personnes morales -de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à -l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. -6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité -territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant -lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des -organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code.
+111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les établissements et +services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social financés +par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement +d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale +des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du +présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement +ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés.
-Les dispositions de l'article L. 262-10 s'appliquent aux filiales des -établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article, -lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou -ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, -ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. +Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au +sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les +services mentionnés au premier alinéa du présent article et celles qui +détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui +exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou +de gestion sur ces mêmes établissements et services. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md index 457a3f9..b8d7e1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033264509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/45/LEGIARTI000033264509.xml +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000046813039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813039.xml --- ###### Article L272-8 Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les -personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social -mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et -à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une -collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt -public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes -ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code. +établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou +médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement +public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de +la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à +l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du +paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur +sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent +un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les +établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent +article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes +délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir +prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md index 8d16dbd..dfea624 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033263114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/31/LEGIARTI000033263114.xml +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000046813065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813065.xml --- ###### Article L211-7 Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 du présent code, la chambre régionale des comptes peut contrôler les -personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social -mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et -à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une -collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt -public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou -par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code. +établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou +médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des +familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par +une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement +d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des +comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent +code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des +prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également +contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article +L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés +à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la +moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou +indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes +établissements et services.