diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md
index 397298b..64aaf9e 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000033264321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/43/LEGIARTI000033264321.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000046813048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813048.xml
---
###### Article L262-10
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L.
-111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les personnes morales
-de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à
-l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.
-6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité
-territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant
-lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des
-organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code.
+111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les établissements et
+services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social financés
+par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement
+d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale
+des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du
+présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement
+ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés.
-Les dispositions de l'article L. 262-10 s'appliquent aux filiales des
-établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article,
-lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou
-ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants,
-ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
+Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au
+sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les
+services mentionnés au premier alinéa du présent article et celles qui
+détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui
+exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou
+de gestion sur ces mêmes établissements et services.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md
index 457a3f9..b8d7e1e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md
@@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000033264509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/45/LEGIARTI000033264509.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000046813039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813039.xml
---
###### Article L272-8
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L.
111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les
-personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social
-mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et
-à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une
-collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt
-public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes
-ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code.
+établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou
+médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement
+public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de
+la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à
+l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du
+paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur
+sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent
+un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les
+établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent
+article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes
+délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
+prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md
index 8d16dbd..dfea624 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md
@@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000033263114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/31/LEGIARTI000033263114.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000046813065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813065.xml
---
###### Article L211-7
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L.
111-7 du présent code, la chambre régionale des comptes peut contrôler les
-personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social
-mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et
-à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une
-collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt
-public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou
-par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code.
+établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou
+médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
+familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par
+une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement
+d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des
+comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent
+code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des
+prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également
+contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article
+L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés
+à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la
+moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou
+indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes
+établissements et services.