From ac00129f7774a848dfac505698d9a9ad27f95978 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2082-213=20du=202=20mars=201982?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20droits=20et=20libert=C3=A9s=20des=20commune?= =?UTF-8?q?s,=20des=20d=C3=A9partements=20et=20des=20r=C3=A9gions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880039 Ancien identifiant: 1LX982213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml --- .../sous-section_2/article_l262-10.md | 33 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_l272-8.md | 26 +++++++++------ .../chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md | 28 ++++++++++------ 3 files changed, 51 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md index 397298b1..64aaf9ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033264321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/43/LEGIARTI000033264321.xml +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000046813048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813048.xml --- ###### Article L262-10 Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. -111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les personnes morales -de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à -l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. -6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité -territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant -lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des -organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code.
+111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les établissements et +services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social financés +par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement +d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale +des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du +présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement +ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés.
-Les dispositions de l'article L. 262-10 s'appliquent aux filiales des -établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article, -lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou -ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, -ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. +Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au +sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les +services mentionnés au premier alinéa du présent article et celles qui +détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui +exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou +de gestion sur ces mêmes établissements et services. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md index 457a3f9c..b8d7e1eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033264509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/45/LEGIARTI000033264509.xml +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000046813039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813039.xml --- ###### Article L272-8 Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les -personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social -mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et -à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une -collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt -public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes -ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code. +établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou +médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement +public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de +la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à +l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du +paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur +sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent +un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les +établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent +article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes +délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir +prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md index 8d16dbd2..dfea6242 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033263114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/31/LEGIARTI000033263114.xml +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000046813065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813065.xml --- ###### Article L211-7 Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 du présent code, la chambre régionale des comptes peut contrôler les -personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social -mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et -à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une -collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt -public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou -par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code. +établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou +médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des +familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par +une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement +d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des +comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent +code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des +prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également +contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article +L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés +à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la +moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou +indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes +établissements et services.