LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

TITRE I: SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES.
CHAP. I (ART. 1 A 3) SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
CHAP. 2 (ART. 4 A 7) EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE,AUX PROVINCES ET A  LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAP. 1 (ART. 8 A 15) CONTENU DE BUDGET.
CHAP. 2 (ART. 16 A 18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET.
CHAP. 3 (ART. 19 A 21) EXECUTION DU BUDGET.
CHAP. 4 (ART. 22 A 23) REDDITION DES COMPTES.
CHAP. 5 (ART. 24 A 33) ETABLISSEMENTS DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES.
TITRE III: EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES.
TITRE IV: RESPONSABILITE DES COMPTABLES.
TITRE V: DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER.
TITRE VI: INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATIONDE LA CHASSE.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES. Abrogation du titre II (articles 8 à 15) de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000170395
NOR: DOMX9000023L
Ancien identifiant: 1LX9901247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170395.xml
This commit is contained in:
République française 1996-07-09 00:00:00 +02:00
parent 746bcfb754
commit 96db58b972
3 changed files with 31 additions and 27 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 1996-07-09
Date de fin: 1996-07-09 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357734 Identifiant: LEGIARTI000006357735
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L15AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357735.xml
--- ---
###### Article L263-15 ###### Article L263-15
@ -16,14 +16,14 @@ délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deux
alinéa de cet article et pour l'application de l'article L. 263-18.<br /> alinéa de cet article et pour l'application de l'article L. 263-18.<br />
Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le
haut-commissaire, le vote du conseil municipal sur le compte administratif prévu haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont
à l'article L. 263-18 intervient avant le vote du budget primitif afférent à transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En
l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions outre, le vote du conseil municipal sur le compte administratif intervient avant
ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte
communal, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître
Lorsque l'une ou l'autre des obligations prévues par le présent alinéa n'est pas un déficit dans l'exécution du budget communal, ce déficit est reporté au budget
respectée, ce budget est transmis à la chambre territoriale des comptes par le primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre
haut-commissaire.<br /> territoriale des comptes par le haut-commissaire.<br />
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les
dates fixées au premier alinéa de l'article L. 263-9 pour l'adoption du budget dates fixées au premier alinéa de l'article L. 263-9 pour l'adoption du budget

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 1996-07-09
Date de fin: 1996-07-09 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357741 Identifiant: LEGIARTI000006357742
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L18AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357742.xml
--- ---
###### Article L263-18 ###### Article L263-18
L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal
sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus
tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par
par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes
comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice.<br /> doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.<br />
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption. contre son adoption.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 1996-07-09
Date de fin: 1996-07-09 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357744 Identifiant: LEGIARTI000006357745
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L19AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357745.xml
--- ---
###### Article L263-19 ###### Article L263-19
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze
jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et
L. 263-18. L. 263-18.<br />
A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L.
263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la
commune.