From 96db58b972b30bc78c038fc23ecae783ea85f4ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 9 Jul 1996 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2090-1247=20du=2029=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201990=20portant=20suppression=20de=20la=20tutelle=20adminis?= =?UTF-8?q?trative=20et=20financi=C3=A8re=20sur=20les=20communes=20de=20No?= =?UTF-8?q?uvelle-Cal=C3=A9donie=20et=20dispositions=20diverses=20relative?= =?UTF-8?q?s=20=C3=A0=20ce=20territoire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES. CHAP. I (ART. 1 A 3) SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE. CHAP. 2 (ART. 4 A 7) EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE II: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE,AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS. CHAP. 1 (ART. 8 A 15) CONTENU DE BUDGET. CHAP. 2 (ART. 16 A 18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET. CHAP. 3 (ART. 19 A 21) EXECUTION DU BUDGET. CHAP. 4 (ART. 22 A 23) REDDITION DES COMPTES. CHAP. 5 (ART. 24 A 33) ETABLISSEMENTS DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES. TITRE III: EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES. TITRE IV: RESPONSABILITE DES COMPTABLES. TITRE V: DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER. TITRE VI: INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE. TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATIONDE LA CHASSE. TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES. Abrogation du titre II (articles 8 à 15) de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000170395 NOR: DOMX9000023L Ancien identifiant: 1LX9901247 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170395.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l263-15.md | 26 +++++++++---------- .../chapitre_iii/section_2/article_l263-18.md | 16 ++++++------ .../chapitre_iii/section_2/article_l263-19.md | 16 +++++++----- 3 files changed, 31 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-15.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-15.md index d7ee40f1..08847f42 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 1996-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006357734 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357734.xml +Date de début: 1996-07-09 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006357735 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357735.xml --- ###### Article L263-15 @@ -16,14 +16,14 @@ délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deux alinéa de cet article et pour l'application de l'article L. 263-18.
Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le -haut-commissaire, le vote du conseil municipal sur le compte administratif prévu -à l'article L. 263-18 intervient avant le vote du budget primitif afférent à -l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions -ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget -communal, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. -Lorsque l'une ou l'autre des obligations prévues par le présent alinéa n'est pas -respectée, ce budget est transmis à la chambre territoriale des comptes par le -haut-commissaire.
+haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont +transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En +outre, le vote du conseil municipal sur le compte administratif intervient avant +le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte +administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître +un déficit dans l'exécution du budget communal, ce déficit est reporté au budget +primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre +territoriale des comptes par le haut-commissaire.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article L. 263-9 pour l'adoption du budget diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-18.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-18.md index 6d15535a..20cdcbb8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-18.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 1996-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006357741 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357741.xml +Date de début: 1996-07-09 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006357742 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357742.xml --- ###### Article L263-18 L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus -tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi -par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les -comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice.
+tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par +le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes +doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-19.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-19.md index 33037ac8..4a7aafa1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-19.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 1996-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006357744 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357744.xml +Date de début: 1996-07-09 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006357745 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357745.xml --- ###### Article L263-19 Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et -L. 263-18. +L. 263-18.
+ +A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L. +263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la +commune.