Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691743 Ancien identifiant: 1LX982594 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691743.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-12-06
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Date de fin: 1996-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006357683
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L52AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357683.xml
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Date de début: 1996-07-09
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Date de fin: 1999-03-21
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Identifiant: LEGIARTI000006357684
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L52AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357684.xml
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###### Article L262-52
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La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de
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caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il
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s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts
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remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la
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lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes qui
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précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.<br />
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s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne
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peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à
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connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les
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experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné
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dans la lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes
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qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.<br />
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Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les
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experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
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