Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691743
Ancien identifiant: 1LX982594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691743.xml
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République française 1996-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006357683
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357683.xml
Date de début: 1996-07-09
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357684
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357684.xml
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###### Article L262-52
La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de
caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il
s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts
remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la
lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes qui
précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.<br />
s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne
peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à
connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les
experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné
dans la lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes
qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.<br />
Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les
experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.