diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-15.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-15.md
index d7ee40f..08847f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006357734
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357734.xml
+Date de début: 1996-07-09
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006357735
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357735.xml
---
###### Article L263-15
@@ -16,14 +16,14 @@ délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deux
alinéa de cet article et pour l'application de l'article L. 263-18.
Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le
-haut-commissaire, le vote du conseil municipal sur le compte administratif prévu
-à l'article L. 263-18 intervient avant le vote du budget primitif afférent à
-l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions
-ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget
-communal, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant.
-Lorsque l'une ou l'autre des obligations prévues par le présent alinéa n'est pas
-respectée, ce budget est transmis à la chambre territoriale des comptes par le
-haut-commissaire.
+haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont
+transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En
+outre, le vote du conseil municipal sur le compte administratif intervient avant
+le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte
+administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître
+un déficit dans l'exécution du budget communal, ce déficit est reporté au budget
+primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre
+territoriale des comptes par le haut-commissaire.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les
dates fixées au premier alinéa de l'article L. 263-9 pour l'adoption du budget
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-18.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-18.md
index 6d15535..20cdcbb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-18.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006357741
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357741.xml
+Date de début: 1996-07-09
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006357742
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357742.xml
---
###### Article L263-18
L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal
sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus
-tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi
-par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les
-comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice.
+tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par
+le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes
+doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-19.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-19.md
index 33037ac..4a7aafa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-19.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006357744
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357744.xml
+Date de début: 1996-07-09
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006357745
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L19AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357745.xml
---
###### Article L263-19
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze
jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et
-L. 263-18.
+L. 263-18.
+
+A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L.
+263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la
+commune.