LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

TITRE I: SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES.
CHAP. I (ART. 1 A 3) SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
CHAP. 2 (ART. 4 A 7) EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE,AUX PROVINCES ET A  LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAP. 1 (ART. 8 A 15) CONTENU DE BUDGET.
CHAP. 2 (ART. 16 A 18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET.
CHAP. 3 (ART. 19 A 21) EXECUTION DU BUDGET.
CHAP. 4 (ART. 22 A 23) REDDITION DES COMPTES.
CHAP. 5 (ART. 24 A 33) ETABLISSEMENTS DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES.
TITRE III: EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES.
TITRE IV: RESPONSABILITE DES COMPTABLES.
TITRE V: DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER.
TITRE VI: INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATIONDE LA CHASSE.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES. Abrogation du titre II (articles 8 à 15) de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000170395
NOR: DOMX9000023L
Ancien identifiant: 1LX9901247
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Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
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###### Article L263-15
@ -16,14 +16,14 @@ délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deux
alinéa de cet article et pour l'application de l'article L. 263-18.<br />
Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le
haut-commissaire, le vote du conseil municipal sur le compte administratif prévu
à l'article L. 263-18 intervient avant le vote du budget primitif afférent à
l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions
ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget
communal, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant.
Lorsque l'une ou l'autre des obligations prévues par le présent alinéa n'est pas
respectée, ce budget est transmis à la chambre territoriale des comptes par le
haut-commissaire.<br />
haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont
transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En
outre, le vote du conseil municipal sur le compte administratif intervient avant
le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte
administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître
un déficit dans l'exécution du budget communal, ce déficit est reporté au budget
primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre
territoriale des comptes par le haut-commissaire.<br />
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les
dates fixées au premier alinéa de l'article L. 263-9 pour l'adoption du budget

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-07-09
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Date de début: 1996-07-09
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###### Article L263-18
L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal
sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus
tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi
par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les
comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice.<br />
tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par
le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes
doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.<br />
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-07-09
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Date de début: 1996-07-09
Date de fin: 1999-03-21
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###### Article L263-19
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze
jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et
L. 263-18.
L. 263-18.<br />
A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L.
263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la
commune.