LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire
TITRE I: SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES. CHAP. I (ART. 1 A 3) SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE. CHAP. 2 (ART. 4 A 7) EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE II: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE,AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS. CHAP. 1 (ART. 8 A 15) CONTENU DE BUDGET. CHAP. 2 (ART. 16 A 18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET. CHAP. 3 (ART. 19 A 21) EXECUTION DU BUDGET. CHAP. 4 (ART. 22 A 23) REDDITION DES COMPTES. CHAP. 5 (ART. 24 A 33) ETABLISSEMENTS DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES. TITRE III: EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES. TITRE IV: RESPONSABILITE DES COMPTABLES. TITRE V: DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER. TITRE VI: INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE. TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATIONDE LA CHASSE. TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES. Abrogation du titre II (articles 8 à 15) de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000170395 NOR: DOMX9000023L Ancien identifiant: 1LX9901247 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170395.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-12-06
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Date de fin: 1996-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006357734
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L15AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357734.xml
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Date de début: 1996-07-09
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Date de fin: 1999-03-21
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Identifiant: LEGIARTI000006357735
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L15AXXAB
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###### Article L263-15
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@ -16,14 +16,14 @@ délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deux
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alinéa de cet article et pour l'application de l'article L. 263-18.<br />
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Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le
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haut-commissaire, le vote du conseil municipal sur le compte administratif prévu
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à l'article L. 263-18 intervient avant le vote du budget primitif afférent à
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l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions
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ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget
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communal, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant.
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Lorsque l'une ou l'autre des obligations prévues par le présent alinéa n'est pas
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respectée, ce budget est transmis à la chambre territoriale des comptes par le
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haut-commissaire.<br />
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haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont
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transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En
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outre, le vote du conseil municipal sur le compte administratif intervient avant
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le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte
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administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître
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un déficit dans l'exécution du budget communal, ce déficit est reporté au budget
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primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre
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territoriale des comptes par le haut-commissaire.<br />
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S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les
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dates fixées au premier alinéa de l'article L. 263-9 pour l'adoption du budget
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-12-06
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Date de fin: 1996-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006357741
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L18AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357741.xml
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Date de début: 1996-07-09
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Date de fin: 1999-03-21
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Identifiant: LEGIARTI000006357742
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L18AXXAB
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###### Article L263-18
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L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal
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sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus
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tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi
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par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les
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comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice.<br />
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tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par
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le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes
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doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.<br />
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Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
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contre son adoption.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-12-06
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Date de fin: 1996-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006357744
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L19AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357744.xml
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Date de début: 1996-07-09
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Date de fin: 1999-03-21
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Identifiant: LEGIARTI000006357745
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L19AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357745.xml
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###### Article L263-19
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Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze
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jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et
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L. 263-18.
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L. 263-18.<br />
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A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L.
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263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la
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commune.
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