LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-02-24 Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006357426 Identifiant: LEGIARTI000006357427
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L01AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L01AXXAB
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###### Article L237-1 ###### Article L237-1
La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de Le contrôle des actes budgétaires et des comptes de la collectivité territoriale
la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes
le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au présent code.<br /> est régi par les dispositions particulières de l'article L. 4425-7, premier et
deuxième alinéas, du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduits :<br />
Art. L. 4425-7 (premier et deuxième alinéas). - La chambre régionale des comptes
participe au contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de
Corse et de ses établissements publics et assure le contrôle de leurs comptes,
dans les conditions prévues au livre VI de la première partie.<br />
Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-02-24 Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006357429 Identifiant: LEGIARTI000006357430
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L02AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L02AXXAB
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###### Article L237-2 ###### Article L237-2
Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat
qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de dans la collectivité territoriale de Corse lorsque ce dernier estime qu'une
cette collectivité est de nature à augmenter gravement le charge financière ou délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette
le risque encouru par elle, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le
de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer risque encouru par la collectivité est régie par les dispositions de l'article
simultanément l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de L. 4425-7, troisième et quatrième alinéas, du code général des collectivités
Corse. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde territoriales ci-après reproduits :<br />
lecture par le conseil d'administration de la délibération contestée. La saisine
n'a pas d'effet suspensif.<br /> Art. L. 4425-7 (troisième et quatrième alinéas). - Si le représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse estime qu'une délibération du conseil
d'administration d'un établissement public de la collectivité territoriale de
Corse est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque
encouru par la collectivité territoriale de Corse, il saisit, dans le délai d'un
mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge
pour lui d'en informer simultanément l'établissement public concerné et la
collectivité territoriale de Corse. La saisine de la chambre régionale des
comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration de la
délibération contestée. La saisine n'a pas d'effet suspensif.<br />
La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire
connaître son avis au représentant de l'Etat, à l'établissement public et à la connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
collectivité territoriale. de Corse, à l'établissement public et à la collectivité territoriale de Corse.