From 8dff5ad779d983120f46bd8a5fb4363348010e0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Feb 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-428=20du=2013=20mai=201991?= =?UTF-8?q?=20portant=20statut=20de=20la=20collectivit=C3=A9=20territorial?= =?UTF-8?q?e=20de=20Corse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46), TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49), TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000536085 NOR: INTX9000167L Ancien identifiant: 1LX991428 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml --- .../titre_iii/chapitre_vii/article_l237-1.md | 23 +++++++---- .../titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md | 41 +++++++++++-------- 2 files changed, 40 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-1.md index 1236c3ad..789f0750 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-1.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 1996-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006357426 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357426.xml +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006357427 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357427.xml --- ###### Article L237-1 -La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de -la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure -le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au présent code.
+Le contrôle des actes budgétaires et des comptes de la collectivité territoriale +de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes +est régi par les dispositions particulières de l'article L. 4425-7, premier et +deuxième alinéas, du code général des collectivités territoriales ci-après +reproduits :
+ +Art. L. 4425-7 (premier et deuxième alinéas). - La chambre régionale des comptes +participe au contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de +Corse et de ses établissements publics et assure le contrôle de leurs comptes, +dans les conditions prévues au livre VI de la première partie.
Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md index 22fb9506..1b0c5251 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md @@ -1,25 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 1996-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006357429 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357429.xml +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006357430 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357430.xml --- ###### Article L237-2 -Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime -qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de -cette collectivité est de nature à augmenter gravement le charge financière ou -le risque encouru par elle, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date -de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer -simultanément l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de -Corse. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde -lecture par le conseil d'administration de la délibération contestée. La saisine -n'a pas d'effet suspensif.
+La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat +dans la collectivité territoriale de Corse lorsque ce dernier estime qu'une +délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette +collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le +risque encouru par la collectivité est régie par les dispositions de l'article +L. 4425-7, troisième et quatrième alinéas, du code général des collectivités +territoriales ci-après reproduits :
+ +Art. L. 4425-7 (troisième et quatrième alinéas). - Si le représentant de l'Etat +dans la collectivité territoriale de Corse estime qu'une délibération du conseil +d'administration d'un établissement public de la collectivité territoriale de +Corse est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque +encouru par la collectivité territoriale de Corse, il saisit, dans le délai d'un +mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge +pour lui d'en informer simultanément l'établissement public concerné et la +collectivité territoriale de Corse. La saisine de la chambre régionale des +comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration de la +délibération contestée. La saisine n'a pas d'effet suspensif.
La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire -connaître son avis au représentant de l'Etat, à l'établissement public et à la -collectivité territoriale. +connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale +de Corse, à l'établissement public et à la collectivité territoriale de Corse.