diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-1.md
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@@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357426
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357426.xml
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006357427
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357427.xml
---
###### Article L237-1
-La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de
-la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure
-le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au présent code.
+Le contrôle des actes budgétaires et des comptes de la collectivité territoriale
+de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes
+est régi par les dispositions particulières de l'article L. 4425-7, premier et
+deuxième alinéas, du code général des collectivités territoriales ci-après
+reproduits :
+
+Art. L. 4425-7 (premier et deuxième alinéas). - La chambre régionale des comptes
+participe au contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de
+Corse et de ses établissements publics et assure le contrôle de leurs comptes,
+dans les conditions prévues au livre VI de la première partie.
Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du
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index 22fb9506..1b0c5251 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
@@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357429
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357429.xml
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006357430
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357430.xml
---
###### Article L237-2
-Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime
-qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de
-cette collectivité est de nature à augmenter gravement le charge financière ou
-le risque encouru par elle, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date
-de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer
-simultanément l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de
-Corse. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde
-lecture par le conseil d'administration de la délibération contestée. La saisine
-n'a pas d'effet suspensif.
+La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat
+dans la collectivité territoriale de Corse lorsque ce dernier estime qu'une
+délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette
+collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le
+risque encouru par la collectivité est régie par les dispositions de l'article
+L. 4425-7, troisième et quatrième alinéas, du code général des collectivités
+territoriales ci-après reproduits :
+
+Art. L. 4425-7 (troisième et quatrième alinéas). - Si le représentant de l'Etat
+dans la collectivité territoriale de Corse estime qu'une délibération du conseil
+d'administration d'un établissement public de la collectivité territoriale de
+Corse est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque
+encouru par la collectivité territoriale de Corse, il saisit, dans le délai d'un
+mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge
+pour lui d'en informer simultanément l'établissement public concerné et la
+collectivité territoriale de Corse. La saisine de la chambre régionale des
+comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration de la
+délibération contestée. La saisine n'a pas d'effet suspensif.
La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire
-connaître son avis au représentant de l'Etat, à l'établissement public et à la
-collectivité territoriale.
+connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
+de Corse, à l'établissement public et à la collectivité territoriale de Corse.