Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357423
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X235L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357423.xml
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006357424
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X235L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357424.xml
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###### Article L235-1
Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une
société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge
financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs
groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités
Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales est régi par les
dispositions de l'article L. 1524-2 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduit :<br />
Art.L. 1524-2.-Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du
conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales
d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la
charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs
groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités
territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt
contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de
réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer