Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes;
l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour;
le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes;
le décret n° 46-632 du 8 avril 1946;
l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966;
les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975;
les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975;
les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985;
les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ;
le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9;
les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989;
le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11;
les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret  n° 95-945 du 23 août 1995;
les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
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NOR: ECOR0006048D
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###### Article R212-8-1 ###### Article R212-8-1
Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France assiste le Le vice-président assiste le président de la chambre dans la direction générale
président de la chambre dans la direction générale de la juridiction. A cette de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du
fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre.<br /> président de la chambre.<br />
Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en
formation restreinte ou en sections réunies. Il peut présider, dans les formation restreinte ou en sections réunies. Il peut présider, dans les
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Il peut signer, au lieu et place du président de la chambre, après avoir reçu Il peut signer, au lieu et place du président de la chambre, après avoir reçu
délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations délibérées délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations délibérées
par la chambre.<br /> par la chambre.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France est remplacé par le vice-président ou, à
défaut, par le magistrat du siège présent à la chambre, le plus ancien dans le
grade le plus élevé.

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###### Article R212-26 ###### Article R212-26
Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président de la Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les
chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et les présidents de section présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.<br />
disposent du service du greffe de la chambre.<br />
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections,
note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et

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###### Article R212-47-1 ###### Article R212-47-1
Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats
exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les des comptes, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom
candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à
titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à pourvoir au pourvoir au titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.<br />
titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.<br />
Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président
de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Ils constituent un
des comptes d'Ile-de-France. Ils constituent un collège électoral unique.<br /> collège électoral unique.<br />
Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus
grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats

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###### Article R212-47 ###### Article R212-47
@ -16,8 +15,7 @@ suppléant.<br />
Sont électeurs les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de Sont électeurs les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de
congé parental ou de détachement, à l'exclusion de ceux qui exercent les congé parental ou de détachement, à l'exclusion de ceux qui exercent les
fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou de fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.<br />
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.<br />
Sont éligibles les conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont la qualité Sont éligibles les conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont la qualité
d'électeur, à l'exclusion du président de la mission permanente d'inspection, d'électeur, à l'exclusion du président de la mission permanente d'inspection,

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-06-30 Date de fin: 2015-07-06
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###### Article R227-1 ###### Article R227-1
Dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président Dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des
de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les magistrats nommés comptes, les magistrats nommés exercent les missions qui leur sont
exercent les missions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. respectivement dévolues par les articles R. 212-7 et R. 212-8-1.
212-7 et R. 212-8-1.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2012-06-30 Date de fin: 2017-05-01
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###### Article R227-2 ###### Article R227-2
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de L'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France comporte six échelons.<br /> comporte six échelons.<br />
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à
l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les
2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons.<br /> 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons.<br />
Les magistrats détachés dans l'emploi de président de chambre régionale des Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de
comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France chambre régionale des comptes sont classés à l'échelon comportant un indice égal
sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à
limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon
nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.<br /> de leur grade.<br />
Les présidents de chambre régionale nommés conseillers maîtres sont classés à Les présidents de chambre régionale nommés conseillers maîtres sont classés à
l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils