Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2012-06-30
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Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026087123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087123.xml
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###### Article R212-8
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre
régionale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, présent à la
chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président, ou, à
défaut, par le magistrat du siège, présent à la chambre, le plus ancien dans le
grade le plus élevé.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006358715
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358715.xml
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026087134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087134.xml
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###### Article R212-33
@ -32,8 +31,7 @@ conformément à la règle de l'imparité fixée par le premier alinéa de l'art
R. 212-31, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans
le grade le plus élevé.<br />
A la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, le vice-président est membre
de la formation restreinte.<br />
Le vice-président est membre de la formation restreinte.<br />
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, du
vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.